Questions fréquentes

Tous nos tarifs sont consultables sur clients.sacem.fr, saisissez votre mot clé dans le moteur de recherche des autorisations. Une fois sur la page présentant l’autorisation, vous avez accès à un paragraphe expliquant les tarifs.

Retrouvez les coordonnées de la Sacem en région ici.
Choisissez la délégation la plus proche de votre lieu de diffusion ou de votre manifestation. Le siège de la Sacem se trouve au 225, avenue Charles de Gaulle-92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Le numéro d’interlocuteur figure sur:
– la facture, sous l’intitulé «numéro de client» en haut à gauche du document              
– les courriers que vous adresse la Sacem, sous l’intitulé « notre référence (N/Ref)»

Oui. Une commune peut prendre en charge les diffusions musicales ayant lieu dans ses établissements scolaires (école maternelle ou école élémentaire) ou les établissements liés à l’enfance (crèches, centres de loisirs…). Il suffit à la commune ou à l’intercommunalité de déposer une demande d’autorisation unique annuelle en cliquant sur l’un des parcours suivants :
                Communes jusqu’à 5 000 habitants
                Communes de plus de 5 000 habitants

Joignez avec votre Bulletin de déclaration le support sonore plus les textes s’il s’agit de chansons, ou le manuscrit de votre œuvre (la partition complète, c’est-à-dire mélodie et harmonisation), la fiche technique audiovisuelle accompagnée de la feuille de montage des séquences musicales (Cue-sheet), téléchargeables ici, indiquant l’intitulé de chaque thème et sa durée. Celle-ci ne devra être déposée qu’après le montage final de la version définitive de l’œuvre audiovisuelle.
Pour l’utilisation d’œuvres qui ne sont pas éditées, c’est le créateur qui fixe le tarif. La Sacem n’est pas autorisée à vous communiquer des coordonnées personnelles mais vous propose toutefois de faire suivre vos demandes aux créateurs s’ils sont membres de la Sacem.

C’est à l’organisateur du spectacle de la pièce d’obtenir l’autorisation de la Sacem.
Le plus souvent, le théâtre où sont organisées les représentations est titulaire d’un contrat avec la Sacem, vous n’avez alors pas de démarche particulière à effectuer.
En revanche, si vous ou la troupe êtes considérés comme l’organisateur des représentations (vous êtes l’employeur des artistes, faites venir le public, tenez la billetterie ou réalisez des recettes, louez la salle ,du matériel, etc.), il vous appartient de les déclarer en remplissant le Programme des œuvres interprétées téléchargeable ici.
Pour savoir comment déclarer votre spectacle et connaître la liste des documents à présenter, cliquez ici.
L’ensemble de ces documents doivent être remis à la délégation Sacem la plus proche qui traitera votre demande.
Pour connaître la liste des délégations de la Sacem, cliquez ici.

Oui si de la musique est utilisée pendant votre spectacle. En revanche, si vous n’êtes pas vous-même l’organisateur de la manifestation, vous n’avez aucune démarche à accomplir, c’est à lui de demander l’autorisation de la Sacem et de payer les droits d’auteur.

Les artistes qui interprètent les œuvres ne sont pas toujours les créateurs de celles-ci. Le cachet que vous versez rémunère les artistes qui se produisent pendant le spectacle les droits d’auteur payent les auteurs et compositeurs des œuvres jouées.

Oui. Le réalisateur du film a pu être rémunéré pour le seul fait d’avoir créé une œuvre dont il réserve l’exclusivité d’utilisation au cadre de l’exposition. Si le réalisateur est membre de la Sacem ou d’une société d’auteurs étrangère disposant d’un accord avec la Sacem, ou s’il fait appel dans son film à une ou plusieurs œuvres musicales appartenant au répertoire de la Sacem, lui et/ou les créateurs doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres. Vous payez donc les droits d’auteur correspondant pour sa diffusion.

Oui. Il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation de la Sacem si votre contrat ne prévoit pas ces éléments audiovisuels. Pour pouvoir les proposer au public, contactez votre délégation régionale Sacem, préférablement par e-mail. Un contrat adapté à votre situation et à vos besoins vous sera proposé.

Oui. Le seul cas où vous ne payez pas de droits d’auteur est limité aux diffusions dans un cadre privé, gratuit et réservé au cercle de famille*.
Les diffusions dans les cuisines/les réserves ne rentrent pas dans ce cadre. La Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres publiquement.
Pour obtenir votre autorisation pour la sonorisation d’espaces de travail, cliquez ici.

*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».

Oui. Lorsque l’autorisation vous a été délivrée, il est possible qu’une convention soit établie avec la société de location, afin qu’elle paie les droits d’auteur à votre place.

Dans le cadre des activités de recherche et d’enseignement, la loi prévoit une « exception pédagogique » qui permet d’utiliser des extraits d’oeuvres sans l’autorisation des auteurs. Cette exceptiondoit toutefois être compensée par une rémunération forfaitaire pour les auteurs. Les diffusions musicales et audiovisuelles données dans le cadre pédagogique sont ainsi couvertes par un accord conclu entre la Sacem et le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, et la Conférence des présidents d’universitéqui prévoient le montant des rémunérations dues. Ces accords permettent aussi l’utilisation d’œuvres en intégralité dans un cadre exclusivement pédagogique.
Pour tous les autres cas, la Sacem a prévu des forfaits annuels qui se renouvellent automatiquement et permettent aux établissementsd’enseignement de diffuser de la musique et des programmes audiovisuels dans les locaux en toute simplicité :
– Musique à l’école (lien)
– Musique au Collège et au Lycée (lien)
Le détail de cet accord est consultable sur : http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj0901121x.html

Oui, ces animations peuvent faire l’objet d’un forfait annuel (soumis à conditions), ou d’une autorisation pour chaque animation. Pour les organiser, contactez votre délégation régionale Sacem. Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé en fonction de la régularité des évènements que vous organisez.

Oui. Les séances de projections de films doivent faire l’objet d’une déclaration. La Sacem détermine les droits d’auteur en fonction du nombre d’adhérents, du nombre de séances et du montant de la participation aux frais payé par chaque membre du club.

Pour les salons de thé, c’est le barème «restauration rapide» qui s’applique.

Non. Dès lors qu’il s’agit de rendez-vous privés, se déroulant aux domiciles de vos clients et réservés uniquement à eux, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour diffuser de la musique dans le cadre de cette activité.

Oui. Lorsque vous diffusez des programmes d’information continue, que ce soit des chaînes de télévision ou des stations de radio, vous devez régler des droits d’auteur à la Sacem.
Des extraits de chansons, des bandes-son, des jingles publicitaires, des clips publicitaires ou vidéo, sont diffusés à vos clients et ces œuvres sont protégées par la Sacem.
En outre, pour les diffusions de programmes audiovisuels (radio, télévision…), l’autorisation délivrée par la Sacem inclut l’utilisation des répertoires audiovisuels de la SACD et de la Scam qui ont mandaté la Sacem pour collecter les droits d’auteur de leurs membres.

Non. Les droits d’auteur sont le salaire des créateurs et des éditeurs de musique et font l’objet d’une réglementation légale (Code de la Propriété Intellectuelle). Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une exonération et doivent être payés dès le début de votre activité. Contactez votre délégation régionale Sacem pour connaître les conditions de règlement possibles.

Il s’agit de toutes les activités professionnelles de service ayant trait notamment aux soins du corps (massages, etc.) et aux soins de beauté (centres d’esthétique, maquillage, épilation, etc.), intégrées ou non au sein d’un établissement principal de type hôtel, résidence de tourisme, complexe sportif.

Il s’agit d’une diffusion dans un cadre associatif et non lucratif qui doit répondre à la définition suivante : l’objet de cette diffusion est de regrouper des amateurs de cinéma dans le cadre d’activités propices à l’expression de leur passion (séances de projections réservées aux membres du club, organisation de conférences ou de débats en rapport avec l’actualité ou l’histoire cinématographique, etc.) et de contribuer, d’une manière générale, au développement de la culture cinématographique.
Le montant des droits à payer est défini à l’année dans le cadre d’un contrat «abonné» suivant le nombre de séances données dans l’année et le montant de la participation demandée aux spectateurs adhérents.
Les dispositions en vigueur pour ce type de projection sont celles qui s’appliquent notamment aux ciné-clubs.
Pour plus d’informations, contactez la délégation Sacem la plus proche.

Oui, la Sacem délivre des autorisations pour l’utilisation d’oeuvres musicales originales créées pour les besoins d’un jeu vidéo comme pour l’incorporation d’oeuvres musicales préexistantes suivant les accords négociés avec les intervenants du secteur : éditeurs de jeux, studios de développement, syndicats ou groupements professionnels. Pour toutes précisions concernant nos modalités d’intervention, contactez la Direction des licences.

Auprès de votre installateur téléphonique ou de votre opérateur télécom. Toutes les lignes (numériques, mobiles ou analogiques) branchées sur le système d’attente doivent être comptabilisées.

Vous pouvez recevoir le label #IciOnAimeLaMusique en vous connectant à votre espace client. Vous le recevrez dans les prochains jours par courrier à votre adresse.

Vous êtes client de la Sacem et vous recherchez un artiste, un groupe ou un spectacle pour animer votre établissement ou événement ? Sacem Connect vous permet d’entrer directement en contact avec les membres de la Sacem qui, autour de vous, se produisent en live. Découvrez le service !

La Sacem propose différents services :
– Sacem Pro, un programme de conseils et de réductions chez plus de 110 partenaires pour vous accompagner dans vos projets de sonorisation, d’insonorisation ou d’organisation d’événements.
– Sacem Connect, un service qui vous permet d’entrer directement en contact avec les membres de la Sacem qui, autour de vous, se produisent en live.
– Ici on aime la musique, le label qui vous distingue dans l’espace public
– Les programmes d’Action Culturelle qui vous permettent d’obtenir un soutien financier pour vos projets musicaux.
Ces services sont entièrement gratuits, sans obligation ni engagement.

Vous pouvez bénéficier d’avantages et de services grâce au programme Sacem Pro. Pour être éligible au service Sacem Pro, il vous faut remplir deux conditions :
                – être client de la Sacem
                – être à jour de vos factures.
Pour bénéficier immédiatement des offres proposées, rendez-vous sur sacempro.fr

En déclarant l’évènement à la Sacem avant qu’il n’ait lieu. La réduction de 20% s’applique alors automatiquement.

En déclarant l’évènement à la Sacem avant qu’il n’ait lieu. La réduction de 20% s’applique alors automatiquement.

Les forfaits établis tiennent déjà compte des périodes de fermeture des établissements que ce soitau titre des congés scolaires ou universitaires ou des périodes habituelles de congés.

Oui, pour en bénéficier, communiquez la copie de votre adhésion en cours de validité à votre délégation régionale Sacem.

Votre adhésion à un groupement professionnel vous donne le droit – sous réserve de la remise de votre part d’un justificatif valide – à une réduction sur les droits d’auteur pour les diffusions musicales dans la partie bar/ restauration de votre établissement. Elle ne s’applique donc pas pour la musique diffusée dans les autres parties de votre établissement.

Oui. La Sacem a conclu plus d’une centaine d’accords de partenariats qui couvrent la plupart des secteurs où la musique est régulièrement utilisée. Un accord de partenariat ou protocole d’accord est une convention conclue entre la Sacem et un organisme représentatif des utilisateurs du répertoire musical qui organise, dans le secteur représenté par l’organisme, les conditions dans lesquelles la Sacem assure sa mission de collecte et de répartition des droits d’auteur.Côté utilisateurs, ces accords peuvent être portés, soit par des Syndicats professionnels représentatifs de leur secteur d’activité, soit par des Fédérations d’associations représentant les principaux mouvements qui structurent le milieu associatif. La Sacem est ainsi attentive, dans son choix de partenaires, à sélectionner ceux qui sont en capacité d’apporter une réelle contribution au bon respect des droits reconnus aux créateurs de musique qu’elle représente.

La Sacem accorde une réduction de 20% aux utilisateurs du répertoire qui respectent la législation sur la protection des auteurs en déclarant leurs diffusions musicales avant qu’elles n’aient lieu et en signant le contrat proposé par la Sacem les autorisant à procéder à ces diffusions. La déclaration des diffusions, qu’elles concernent un évènement ou une exploitation permanente, peut se faire en cliquant iciou en prenant contact avec la délégation régionale la plus proche.
Consultez ici l’annuaire des délégations et des directions régionales de la Sacem.
La Sacem a en outre conclu des accords avec certains groupements professionnels et d’utilisateurs. Si vous justifiez d’une adhésion en cours de validité à l’un de ces organismes, vous bénéficierez d’une réduction sur le montant des droits d’auteur, sous réserve que vous ayez bien déclaré vos diffusions au préalable et respectiez les dispositions de votre contrat. Cliquez icipour plus d’informations sur les Fédérations d’associations et les groupements professionnels.

Si vous êtes adhérent à une fédération ou un groupement professionnel ayant conclu un protocole d’accord avec la Sacem, communiquez à votre délégation régionale, en ligne ou par courrier, la copie de votre adhésion en cours de validité. Le bénéfice des avantages liés à votre adhésion sera immédiatement pris en compte. A noter : certains organismes communiquent à la Sacem une liste de leurs adhérents.

Les accords de partenariat signés par la Sacem présentent plusieurs attributs qui permettent de faire vivre le droit d’auteur partout où la musique est diffusée de manière équitable et homogène. Définir une valeur à la musique Il n’existe pas un ou des tarifs de droits d’auteur qui auraient été fixés par le législateur ou le gouvernement. La loi permet au contraire à l’auteur de fixer librement les conditions de sa rémunération lorsque son œuvre est exploitée. Dès lors, comment déterminer un montant de droits qui tienne compte, non seulement du souci légitime du créateur de recevoir une rémunération suffisante, du service rendu par la musique dans l’activité de l’utilisateur, mais aussi du contexte économique de tel ou tel secteur d’activité ? Les fédérations d’associations, les syndicats professionnels représentatifs sont les interlocuteurs naturels de la Sacem puisqu’ils détiennent les informations économiques et professionnelles permettant d’établir les conditions d’autorisation adaptées et équitables pour la catégorie d’utilisateurs qu’ils représentent.Les modalités de l’intervention de la Sacem sont discutées, acceptées et inscrites dans des protocoles d’accord signés avec ces interlocuteurs représentatifs.Informer et convaincreDans le cadre de ces accords, les partenaires de la Sacem s’engagent à assurer, avec l’aide de la Sacem, la nécessaire information et pédagogie auprès de leurs adhérents sur la protection reconnue aux créateurs, le droit d’auteur et les missions de la Sacem. Ils contribuent ainsi à convaincre leurs adhérents de la pleine validité de l’intervention de la Sacem au bénéfice de la création.Résoudre les litiges à l’amiableLes partenaires s’engagent également à agir auprès de l’un ou l’autre de leurs adhérents dont la situation à l’égard de la Sacem ne serait pas conforme, et à participer autant que nécessaire à la réunion de commissions paritaires au cours desquelles les éventuels litiges existant entre la Sacem et l’un ou l’autre de leurs adhérents sont évoqués afin d’y trouver autant que faire se peut une solution amiable et partagée.Contribuer à la réalisation de la mission de la SacemEnfin, les partenaires peuvent accompagner la Sacem sur le long terme en développant le parc de leurs adhérents, en les incitant à utiliser les services dématérialisés de la Sacem et à réduire leurs délais de paiement, sources d’économies de gestion et de diminution des délais de répartition pour les ayants droit.Pour obtenir plus d’informations sur les Fédérations d’associations et les groupements professionnels, cliquezici.

La Sacem peut accorder diverses contreparties aux adhérents de ses partenaires parmi lesquelles une réduction sur le montant des droits à payer mais aussi des simplifications administratives ou encore un soutien professionnel sur des sujets d’intérêt conjoints.Pour obtenir plus d’informations sur les Fédérations d’associations et les groupements professionnels, cliquezici.

Certains avantages sont consentis sous condition par la Sacem aux adhérents des organismes représentatifs avec lesquelles un accord de partenariat a été signé. Pour en bénéficier, ils doivent conformément au Code de la propriété intellectuelle :déclarer à la Sacem leur intention de diffuser de la musique et signer le Contrat général de représentation que leur propose notre société dans les 15 jours qui suivent sa réceptionjustifier de leur appartenance à un organisme représentatif ayant conclu un accord de partenariat avec la Sacem, soit en présentant leur carte d’adhérent, soit en figurant sur les listes de membres remises à la Sacem par les organismes.En cas de non-respect du contrat ou de l’accord de partenariat, la réduction sur le montant des droits est susceptible d’être remise en cause par la Sacem.Pour obtenir plus d’informations sur les Fédérations d’associations et les groupements professionnels, cliquezici.

La Sacem a créé Sacem Connect, une plateforme qui met en relation les cafés, restaurants, lieux de concerts et des artistes, membres de la Sacem, de tous les genres musicaux et de l’humour intéressés pour se produire dans chaque région.
Conçue comme un outil professionnel ouvert à tous, la plateforme s’enrichit chaque jour de nouvelles offres de spectacles. Une messagerie intégrée permet aux clients d’entrer directement en relation avec les artistes.
Si vous ne trouvez pas d’artiste dans les propositions, vous pouvez publier votre annonce. Les artistes pourront vous contacter et vous proposer leurs spectacles selon vos besoins.

Tous en Live est une aide à l’organisation de concerts ou de spectacles pour les cafés, hôtels, restaurants et campings qui s’inscrit dans notre action de soutien à l’activité de nos clients diffuseurs.
Ce dispositif facilite la création d’animations et d’événements en musique dans des lieux dont ce n’est pas l’activité principale. Il permet à la fois de valoriser ces établissements et de donner l’occasion à des artistes de jouer et de rencontrer de nouveaux publics.
Pour en savoir plus et postuler, cliquez-ici

Les manifestations récréatives correspondent à différents types d’évènements et font référence à différents barèmes. Nous vous invitons à préciser le type de manifestation que vous organisez dans le moteur de recherche des autorisations (ex : soirée dansante, concert, vide greniers…).

Oui : la commune doit déclarer tous les événements qu’elle organise au cours desquels de la musique est diffusée.
En tant qu’organisateur, la commune obtient alors une autorisation de diffusion et paye les droits d’auteur à la Sacem qui les répartit aux créateurs et éditeurs des œuvres utilisées. Il convient pour cela que la commune communique les programmes des œuvres interprétées pour toute prestation avec le concours d’artistes interprètes.
La commune peut également prendre en charge la déclaration et le paiement des droits d’auteur pour un événement organisé par une association de la commune, si et seulement si cet événement est organisé à l’initiative de la commune et pour son compte et que l’association est expressément mandatée par la commune (un justificatif – décision du conseil municipal, attestation de mandat… – est obligatoire).
La commune doit également procéder à la déclaration des diffusions musicales ayant lieu dans ses écoles (activités périscolaires, accueil de l’enfance et de la petite enfance, kermesses…) ou données dans les équipements municipaux (bibliothèque, piscine, attentes téléphoniques, parking…).
Pour les communes jusqu’à 5 000 habitants, la Sacem a mis en place un forfait simplifié qui couvre tous les événements, les équipements et les écoles pour l’année entière. Vous pouvez y souscrire en ligne en début d’année et en quelques clics.
                Communes jusqu’à 5 000 habitants
                Communes de plus de 5 000 habitants

Les évènements en musique type fête de fin d’année, kermesse, spectacle en musique ne sont pas couverts par l’accord conclu entre la Sacem et le ministère de l’Éducation nationale. Celui-ci couvre la musique dans le cadre des activités pédagogiques. Pour ces évènements en musique, vous devez donc obtenir auprès de la Sacem l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres publiquement. Pour faciliter vos démarches, la Sacem propose un forfait qui se renouvelle automatiquement chaque année et permet d’organiser un nombre illimité d’animations et de diffuser n’importe quelle musique, en assurant la juste rémunération des créateurs. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Il n’y a aucun rapport entre le calcul des droits d’auteur que vous devez acquitter et les bénéfices éventuels engendrés par votre manifestation. Que l’entrée soit gratuite ou payante, la musique demeure un élément indispensable au même titre par exemple que l’orchestre, le DJ, la location de la salle, le matériel de sonorisation, le traiteur ou tout autre prestataire que vous rémunérez. Ce sont les créateurs qui pour une large part contribuent à la réussite de votre manifestation, il est légitime qu’ils reçoivent une rémunération.

Les droits d’auteur sont calculés en fonction des recettes ou, pour les spectacles ou événements gratuits, en fonction du budget des dépenses (à titre de minimum garantie conformément au Code de la propriété intellectuelle).

Toutefois, pour les évènements à économie modeste et pour les manifestations où la musique est seulement diffusée en fond sonore, la Sacem peut intervenir sur la base d’un forfait.
A noter : le mode de calcul des droits d’auteur est aussi totalement indépendant de l’origine desœuvres, de leur genre, de leur nombre ou de leur durée…
Pour consulter le détail des tarifs, cliquez ici.

Pour utiliser de la musique pendant une fête publique, un spectacle, vous devez obtenir l’autorisation des auteurs-compositeurs et éditeurs. Obtenez votre autorisation en quelques clics sur sacem.fr ou contactez la délégation Sacem la plus proche qui vous permettra de diffuser de la musique en vous proposant un Contrat général de représentation. Cliquez ici pour consulter la liste des délégations de la Sacem
Pour une fête publique, un spectacle, c’est à l’organisateur dedemander l’autorisation de la Sacem. Une réduction de 20% est accordée pour toute demande d’autorisation déposée 15 jours avant la date prévue de la manifestation et lorsque le paiement des droits d’auteur ou la signature du contrat général de représentation ont été effectués avant l’évènement.
Pour compléter le programme des œuvres diffusées ou interprétées, cliquez ici.

Si votre événement est passé et que vous n’avez pas encore effectué votre déclaration, contactez votre délégation dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus : Puis-je déclarer mon évènement en ligne ?

Oui. La Sacem doit délivrer à l’organisateur l’autorisation des auteurs-compositeurs-éditeurs pour diffuser leurs oeuvres publiquement et indiquer les modalités de calcul des droits d’auteur qui devront être acquittés pour la diffusion de ces oeuvres. Différents éléments sont pris en compte :
– l’organisateur est-il une association, une commune, un comité des fêtes, un producteur, une salle de spectacles… ?
– les musiciens sont-ils professionnels ou amateurs ?
– quelle est la nature du support utilisé : CD, radio, support numérique… ?
– quelle est la nature de la diffusion : fond sonore pour un événement sportif, culturel, une kermesse, une foire… ou une diffusion essentielle à la manifestation, concert, bal… ?
– quelles sont les recettes attachées à la diffusion publique de ces œuvres ?

Il n’y a pas toujours de droits d’auteur à acquitter pour la diffusion de musique au cours d’un mariage, d’un anniversaire ou d’une fête de famille. D’après la loi, pour ne pas acquitter de droits, ces manifestations doivent être à la fois privées, gratuites et limitées au cercle de famille. La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et ne concerne que « les personnes, parents ou proches unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ». Concernant la gratuité, cela implique que la manifestation ne donne lieu ni à la réalisation de recettes quelles qu’elles soient, ni à l’engagement de dépenses pour l’emploi de prestataires extérieurs aux participants (DJ, artiste, groupe musical, restaurateur ou traiteur, location d’une salle, etc.).
En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégation Sacem la plus proche.

Les démarches sont les mêmes que pour une utilisation de musique. Si vous organisez un spectacle d’humour, vous devez obtenir l’autorisation préalable d’utiliser les œuvres en public auprès de la délégation Sacem du lieu de la manifestation. Vous devrez ensuite lui remettre le programme des œuvres utilisées pendant le spectacle afin de lui permettre de répartir les droits que vous aurez acquittés.

Tout dépend du mode de diffusion utilisé pendant le spectacle :
– musique live : l’organisateur doit obtenir de la Sacem l’autorisation préalable des créateurs pour utiliser les œuvres en public et acquitter ensuite les droits d’auteur qui reviennent aux auteurs et compositeurs. Ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes.
– musique enregistrée : en plus des droits d’auteur réglés auprès de la Sacem, l’organisateur doit solliciter et obtenir l’autorisation des artistes-interprètes et des producteurs de supports enregistrés.

Toute utilisation de musique doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Sacem même lorsque des dons ou des autorisations gratuites peuvent être accordés dans les cas de figures suivants:
– manifestations à but humanitaire, philanthropique ou social (Restos du Cœur, Téléthon, soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles…)
– manifestations ne recevant aucune recette et dont le budget des dépenses est très faible. La Sacem peut alors accorder, sous certaines conditions, une autorisation gratuite
– manifestation organisée grâce au concours gracieux des artistes et des prestataires lorsque l’intégralité des recettes est reversée aux associations suivantes : Restos du Cœur, Association française contre les Myopathies (Téléthon), Courir pour la vie, courir pour Curie (Mets tes baskets et bats la maladie), Comité catholique contre la faim et pour le développement (Course Terre d’avenir), Association Volontaire pour les Autistes (Journée, Vaincre la mucoviscidose (Virades de l’espoir)
Pour ces manifestations, les créateurs peuvent autoriser à titre exceptionnel la diffusion de leurs œuvres sans contrepartie financière à la condition que le budget des dépenses engagées n’excède pas 305€. Au-delà, la Sacem collecte les droits d’auteur et effectue par la suite un don à l’association représentant une part du montant des droits d’auteur acquittés au titre de la séance concernée.
La Sacem peut aussi a postériori et sous réserve que les droits d’auteur aient été acquittés, accorder un don à une association caritative ou humanitaire au bénéfice de laquelle était organisée la manifestation.
L’octroi du don ou d’une autorisation gratuite est toujours soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de la Sacem qui examine chaque dossier.
Quant à la Fête de la Musique, la Sacem accorde ce jour-là une autorisation gratuite exceptionnelle aux organisateurs de concerts gratuits au cours desquels les artistes, interprètes et musiciens se produisent sans être rémunérés.

Depuis 1994, la Sacem est partenaire de l’Association Française contre les Myopathies (AFM) et s’associe chaque année au Téléthon. Dans le cadre de la charte Téléthon-Sacem, cette dernière accorde une autorisation gratuite aux organisateurs de manifestations musicales lorsque les artistes et les prestataires offrent gratuitement leurs services, à condition que l’intégralité des recettes soit reversée à l’AFM. Si les artistes et les prestataires sont rémunérés, la Sacem, après paiement des droits d’auteur, adresse directement à l’AFM un don de 50% des droits payés.

Pour les galas de danse organisés notamment par les écoles de danse, c’est le tarif «Concert et spectacle de variétés» qui s’applique.
Obtenez votre autorisation en cliquant ici.

Non. Le contrat Sacem concerne uniquement les diffusions musicales durant les cours. Pour les galas de danse, vous devez obtenir une autorisation complémentaire. Pour cela, cliquezici.

C’est toujours à l’organisateur de l’évènement de faire la déclaration. L’organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d’auteur à la Sacem. Pour obtenir votre autorisation, cliquez ici.

Les droits d’auteur sont calculés en fonction de la nature du spectacle, de l’importance de la musique, et de l’économie de celui-ci (montant des recettes ou des dépenses engagées). Pour en savoir plus, consultez notre guide des tarifs.

Oui. La Sacem délivre à l’organisateur l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres en public. La Sacem détermine les droits d’auteur correspondant à la diffusion de celles-ci.

C’est toujours à l’organisateur de l’évènement de faire la déclaration. L’organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d’auteur à la Sacem.

Oui. Le contrat « un an de musique en entreprises et administrations» couvre ces événements dans la mesure où ceux-ci sont organisés dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, si vous sollicitez des musiciens ou des artistes-interprètes pour votre fête, le budget des dépenses ne doit pas dépasser 3 000€ TTC par événement. Si vous ne réunissez pas toutes ces conditions, pour les organiser en toute légalité, contactez la délégation Sacem la plus proche. Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé.

Non, votre contrat annuel avec la Sacem couvre les diffusions musicales données dans l’enceinte de la patinoire pour son exploitation habituelle, mais pas pour ce type d’évènement. Déclarez votre gala en ligne ou contactez votre délégation régionale Sacem pour obtenir votre autorisation.

Non. Le contrat dédié à la sonorisation générale de l’établissement ne couvre pas les évènements occasionnels que vous pouvez organiser. Une autorisation spécifique pour le réveillon de fin d’année est nécessaire. Cette autorisation s’obtient en ligne et en quelques clics.
Pour plus d’informations, contactez votre délégation régionale Sacem la plus proche.

Oui. C’est toujours à l’organisateur du réveillon de faire la déclaration. L’organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d’auteur à la Sacem. Cette autorisation s’obtient en ligne et en quelques clics.

La Sacem collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en fonction de la diffusion réelle de leurs oeuvres. En moyenne, chaque année, près de 90% des sommes collectées sont réparties à plus de 600 000 créateurs. C’est avec les programmes précis remis par les organisateurs du concert ou de la manifestation qu’elle peut le faire.

C’est toujours à l’organisateur de l’évènement de faire la déclaration. L’organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d’auteur à la Sacem. Cette autorisation s’obtient en ligne et en quelques clics.

Oui. Il n’y a aucun lien entre le calcul des droits d’auteur et les bénéfices éventuels engendrés par le spectacle. Que l’entrée soit gratuite ou payante, la musique demeure un élément indispensable au même titre par exemple que la location de la salle ou le traiteur. Ce sont les créateurs qui pour une large part contribuent à la réussite de votre spectacle, il est normal qu’ils reçoivent une rémunération. Le budget des dépenses reflète l’importance que l’organisateur a donnée aux diffusions musicales lors du spectacle.

Le contrat dédié à la sonorisation générale de l’établissement ne couvre pas ces évènements en musique. Pour les organiser, contactez votre délégation régionale Sacem. Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé en fonction de la régularité des évènements que vous organisez.

Le Code de la Propriété Intellectuelle stipule qu’il faut que la soirée soit privée, gratuite et se déroule exclusivement dans le cercle de famille* pour que les diffusions ne donnent pas lieu à rémunération des créateurs et paiement de droits. Pour tous les autres cas de diffusion de musique, incluant donc celles destinées aux membres d’une association, l’autorisation préalable de la Sacem est nécessaire et des droits d’auteur doivent être acquittés.
*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».

Oui. Contactez la délégation régionale Sacem (La sacem en région) pour qu’elle étudie les œuvres utilisées et calcule, s’il y a lieu, le montant des droits d’auteur en fonction des œuvres protégées. Si toutes les œuvres sont du domaine public, vous n’aurez aucun droit à payer. Indiquez bien sur ce programme les titres des œuvres, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs et éventuels arrangeurs.Vous trouverezicila liste des délégations de la Sacem.

La loi ne fait pas du caractère gratuit d’une manifestation une condition d’exonération des droits d’auteur. C’est la diffusion publique des œuvres qui justifie la rémunération des auteurs. Que l’entrée soit gratuite ou payante, la musique demeure un élément indispensable au même titre par exemple que la location de la salle ou le traiteur. Les créateurs contribuent pour une large part à la réussite de votre spectacle ou de votre banquet, il est normal qu’ils reçoivent une rémunération. Le budget des dépenses reflète l’importance que l’organisateur a donnée aux diffusions musicales lors du spectacle ou du banquet, et peut donc valablement servir de base de calcul des droits.

Pour saisir les œuvres jouées lors du concert ou spectacle, connectez-vous à votre espace client > vos programmes à compléter.
Vous accéderez à SongLister, notre interface visant à simplifier la saisie des programmes, réalisée avec Deezer. Si un auteur compositeur interprète ou un DJ membre de la Sacem ont animé votre spectacle, il possède peut-être un n° de programme regroupant les œuvres qu’il joue habituellement. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à saisir ce numéro en ligne.

Il convient d’inclure le budget artistique (cachets des artistes et des techniciens, charges sur salaires, GUSO et les frais de déplacement), les frais techniques (location de salle, matériel de sono, éclairage, frais liés à l’accueil du public), et votre budget publicité (affiches, tracts, mailings, communications radio, tv…). Il convient en revanche d’exclure les achats pour la buvette, vos frais d’hébergement et de repas (sauf s’ils se substituent au cachet), les salaires du personnel de sécurité, les assurances et les divers objets promotionnels.

Non, s’il s’agit de bals, les organisateurs ne remettent pas de Programme des œuvres diffusées. En effet, la Sacem effectue des sondages dans les bals animés par des chefs d’orchestre non membres de la Sacem. Pour les bals animés par des chefs d’orchestre membres de la Sacem, ce sont les chefs qui déclarent à la Sacem des programmes-types des œuvres qu’ils jouent. Ces programmes sont disponibles sur leur espace sécurisé sur sacem.fr.

Dans le strict cadre de la Fête de la Musique, la Sacem peut délivrer une autorisation gratuite exceptionnelle aux organisateurs, dès lors que le concert organisé est gratuit et que les artistes qui s’y produisent ne sont pas rémunérés. Pour plus d’informations, contactez votre délégation régionale Sacem.

C’est toujours à l’organisateur de l’évènement de faire la déclaration. L’organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d’auteur à la Sacem. Cette autorisation s’obtient en ligne et en quelques clics.

Pour les manifestations faisant habituellement appel à des œuvres relevant du domaine public ou n’étant pas gérées par la Sacem, les droits d’auteur peuvent être calculés en fonction de la composition du programme des œuvres diffusées lors de votre évènement. Une réduction peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies :
– le programme des œuvres diffuses est remis préalablement (au moins 15 jours avant) au concert ou au spectacle,
– le programme remis et les œuvres réellement interprétées au cours du concert ou du spectacle sont identiques. 
Si toutes les œuvres sont du domaine public, vous n’aurez aucun droit à payer. Indiquez bien sur le programme les titres des œuvres, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs et éventuels arrangeurs.
Contactez la délégation régionale Sacem la plus proche pour qu’elle étudie votre demande et vous informe sur le montant des droits d’auteur.

Vous devez contacter la délégation de la Sacem la plus proche de votre lieu de diffusion ou de votre manifestation afin de demander l’annulation de votre dossier. Adressez un e-mail à votre délégation. Pour consulter l’annuaire des délégations et des directions régionales cliquez ici.

Votre délégation régionale vous a adressé, avec votre contrat, l’ensemble des formulaires utiles et notamment l’état des recettes réalisées et des dépenses engagées, ainsi que le Programme des œuvres diffusées, à compléter et à retourner à la délégation dans les 10 jours qui suivent votre manifestation. Dans certains cas, cette déclaration peut s’effectuer en ligne. Le cas échéant, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter à votre espace client > vos recettes et dépenses à compléter.
Si vous avez perdu l’un ou l’autre de ces formulaires, vous pouvez contacter votre délégation régionale qui vous en fera parvenir un nouvel exemplaire. À défaut, vous pouvez faire parvenir à la délégation une copie de vos états comptables faisant ressortir le détail des recettes réalisées et des dépenses engagées en les authentifiant (date, signature).

Pour pouvoir répartir au plus juste les droits aux auteurs, compositeurs et éditeurs, la Sacem doit connaître la liste des œuvres interprétées pendant votre concert ou votre spectacle. Après avoir procédé à la déclaration de votre manifestation en ligne ou auprès de votre délégation régionale, vous pourrez compléter en ligne le Programme des œuvres diffusées en vous connectant à votre espace client. À noter : Si l’artiste qui s’est produit dispose d’un programme-type (liste des œuvres ou set-list) qu’il interprète habituellement, vous pouvez directement saisir le numéro de son programme pour compléter votre déclaration.

Pour les évènements en musique organisés à l’occasion de Noël, vous devez obtenir auprès de la Sacem l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres publiquement. La Sacem détermine le montant de droits d’auteur à payer pour la diffusion de celles-ci. Ces droits varient selon la nature de l’évènement.
Pour un « Arbre de Noël », cliquez ici.
Pour une « Fête de Noël », cliquez ici.
Pour un « Marché de Noël », les conditions d’autorisation sont celles applicables à la sonorisation de rues. cliquez ici.
Pour un « Repas de Noël », cliquez ici.
Pour un « Spectacle de Noël », cliquez ici.

Pour utiliser de la musique pendant un gala de fin d’année, vous devez obtenir auprès de la Sacem l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs. L’autorisation peut être différente selon la nature de votre événement : pour un concert, cliquez ici pour obtenir en ligne votre autorisation relative au «concert ou spectacle de variété» pour une soirée avec de la musique en fond sonore, cliquez ici pour obtenir en ligne votre autorisation relative à «un repas en musique» pour une soirée dansante, cliquez ici pour obtenir en ligne votre autorisation relative à «un bal ou une manifestation dansante».

Une séance occasionnelle est un événement ponctuel faisant appel à de la musique, que ce soit à titre principal (concert, spectacle, soirée dansante…) ou accessoire (simple sonorisation). La musique peut être live (musiciens, orchestres…) ou enregistrée (CD, MP3, streaming…).

Chaque événement doit être déclaré à la Sacem par son organisateur et fait l’objet d’une autorisation unique de la Sacem. Toutefois, les organisateurs réguliers d’événements (salle de spectacles, événementiel, comité des fêtes…) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une autorisation à l’année.

Oui. L’interprétation d’œuvres musicales en public par votre chorale nécessite une déclaration auprès de la Sacem. Pour obtenir l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres, cliquez ici (rubrique concert ou spectacle de variété).
Contactez ensuite la délégation Sacem la plus proche qui vous permettra de diffuser de la musique en vous proposant un Contrat général de représentation.
Si votre chorale souhaite interpréter une nouvelle orchestration d’une œuvre préexistante et donc procéder à un nouvel arrangement de l’œuvre, cette adaptation nécessite l’autorisation des différents titulaires de droit : auteur, compositeur (sauf si elles appartiennent au domaine public), éditeur. Pour trouver les titulaires de droit concernés, consultez ici notre répertoire.
Pour déposer l’adaptation d’une œuvre à la Sacem, cliquez ici .
Les partitions et le matériel d’orchestre relèvent de la gestion des éditeurs de chaque œuvre que vous devez contacter à cet effet. Pour vous aider à trouver les éditeurs titulaires des droit concernés, consultez ici notre répertoire et prenez contact avec la SEAM – Société des Éditeurs et Auteurs de Musique – pour acquitter les droits afférents à la copie des partitions.
Si vous souhaitez réaliser un enregistrement de votre chorale et le reproduire en plusieurs exemplaires quel que soit le support (CD, clef USB, …), vous devez déposer une demande d’autorisation en ligne auprès de la SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique).

Tant que vous n’avez pas validé votre déclaration en ligne, c’est-à-dire cliqué sur «Envoyer ma demande d’autorisation» en bas du formulaire de l’étape 4, vous pouvez toujours modifier les informations concernant votre manifestation, comme la date et le lieu de l’évènement, le type de diffusion musicale…
Si vous souhaitez modifier des informations concernant votre déclaration alors que vous l’avez déjà validée, vous devez contacter votre délégation régionale, préférablement par e-mail.

L’ensemble des droits collectés pour un spectacle, un concert sont répartis à partir du programme des œuvres jouées et en fonction de leur durée. C’est pourquoi il est important que vous nous communiquiez le programme lorsque vous organisez un événement.
Pour saisir les œuvres jouées lors du concert ou spectacle, connectez-vous à votre espace client > vos programmes à compléter. Vous accéderez à SongLister, notre interface visant à simplifier la saisie des programmes, réalisée avec Deezer. Si un auteur compositeur interprète ou un DJ membre de la Sacem ont animé votre spectacle, il possède peut-être un n° de programme regroupant les œuvres qu’il joue habituellement. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à saisir ce numéro en ligne.

Pour diffuser de la musique pendant vos cours, effectuez votre déclaration auprès de la délégation Sacem la plus proche. Le forfait annuel de droits d’auteur se renouvelle automatiquement chaque année et son montant est calculé en fonction du nombre d’élèves et du nombre d’animations dans l’année. En contrepartie, vous pourrez utiliser le répertoire de la Sacem suivant les besoins de votre cours.
Pour plus d’informations, contactez votre délégation régionale Sacem.

C’est la pratique de la danse qui permet de déterminer le caractère essentiel de la musique au sein de votre établissement, même s’il n’y a pas de piste de danse aménagée. Il ne s’agit alors plus de simple sonorisation ou de musique de fond mais bien de diffusions musicales attractives, déterminantes pour votre clientèle et pour votre exploitation. Pour cette raison, votre établissement est considéré comme une discothèque.

Non. Le contrat dédié à la sonorisation de l’établissement et aux éventuels éléments audiovisuels (casques, écrans TV individuels, audioguides…) ne couvre pas les concerts ou spectacles ponctuels, pour lesquels la musique est indispensable. Pour les organiser, contactez votre délégation régionale Sacem, préférablement par e-mail. Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé en fonction de la régularité des évènements que vous organisez.

Le contrat dédié à la sonorisation générale du parc ne couvre pas la sonorisation des restaurants, des parkings ou des magasins. Il ne couvre pas non plus les soirées à thèmes, les évènements particuliers ou les parades. Pour connaître le montant des droits d’auteur que vous devrez acquitter, cliquez ici ou consultez la délégation de la Sacem la plus proche du parc d’attractions ou de loisirs.

Oui, s’agissant des patinoires éphémères mises en place temporairement, la Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs, comme pour une patinoire permanente. Contactez votre délégation régionale Sacem, une autorisation correspondant à votre usage de la musique vous sera délivrée.

Le contrat dédié à l’ambiance musicale de l’établissement ne couvre pas ces animations musicales. Pour les organiser, contactez votre délégation régionale Sacem. Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé en fonction de la régularité des évènements que vous organisez.

Si vous n’avez pas de contrat de sonorisation avec la Sacem pour votre bar, café, salon de coiffure, commerce… et que vous installez une télévision pour votre clientèle uniquement à l’occasion de grands événements sportifs (Coupe du Monde de Football, Jeux Olympiques…), vous devez obtenir au préalable une autorisation de la Sacem. En effet, ces diffusions ne sont pas limitées à la seule retransmission des parties sportives des compétitions mais peuvent comporter également des oeuvres protégées par le droit d’auteur (musique de publicité, de générique etc.).

Si vous possédez déjà un contrat de sonorisation avec la Sacem mais qui ne prévoit pas la présence d’une télévision, vous devez obtenir une autre autorisation préalable de la Sacem pour l’installation de celle-ci.
Afin de faciliter vos démarches, la Sacem vous propose un forfait simplifié. Vous trouverez un formulaire de déclaration en ligne en cliquant ici.
Pour l’octroi d’un contrat temporaire, contactez la délégation Sacem la plus proche.

Le contrat dédié à la sonorisation générale de l’établissement ne couvre pas les séances pour lesquelles la musique est indispensable, soirées spectacles/dansantes/karaoké. Pour les organiser en toute légalité, contactez votre délégation Sacem. Selon que vous organisez de telles soirées ponctuellement ou régulièrement, elle vous proposera un contrat adapté à votre situation et vous détaillera les modalités de calcul des droits d’auteur.

Afin de nous signaler que vous ne diffusez pas de musique ou de télévision, munissez-vous des identifiants Sacem que vous avez reçus par courrier ou e-mail et cliquez sur le lien suivant : J’effectue ma déclaration de non diffusion

En tant qu’intercommunalité, vous avez la possibilité de vous substituer à une commune pour les diffusions musicales dont vous avez la responsabilité (par exemple une bibliothèque), à l’adresse suivante :
Pour une déclaration dans une commune jusqu’à 5 000 habitants
Pour une déclaration dans une commune de plus de 5 000 habitants

Pour diffuser de la musique dans votre commerce, vous devez obtenir l’autorisation des auteurs-compositeurs et éditeurs. Cette autorisation s’obtient en ligne et en quelques clics. Pour cela, consultez la page des autorisations de diffusion et laissez-vous guider. Plus de 350 000 commerces et autres lieux sonorisés utilisent ainsi le répertoire musical de la Sacem. Pour un simple fond musical, les droits d’auteur se présentent sous la forme d’un forfait annuel qui se renouvelle automatiquement, dont le montant dépend du type de commerce (café, magasin, salon de coiffure…) et de certains critères comme le nombre de places, d’employés etc.

Pour diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez obtenir l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs. Contactez la délégation régionale Sacem, préférablement par e-mail, qui vous proposera un contrat adapté à vos conditions d’exploitation.

Oui. Lorsque vous diffusez des programmes audiovisuels, quelle que soit la nature des programmes, la Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de diffuser leurs œuvres publiquement à vos visiteurs et clients et calcule le montant des droits d’auteur à payer pour la diffusion de ces œuvres. Un accord signé avec les autres sociétés susceptibles de représenter des auteurs d’œuvres audiovisuelles, la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) et la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques) prévoit que la Sacem leur retourne une partie des droits acquittés permettant ainsi de rémunérer également les auteurs de documentaires ou d’œuvres audiovisuelles de fiction représentés par ces sociétés.

Pour ne pas payer de droits d’auteur, il faut que les diffusions soient à la fois privées, gratuites et se déroulent exclusivement dans le cercle de famille*. Pour tous les autres cas, notamment les diffusions données dans les chambres d’hôtels, établissements de santé, et autres institutions sociales et médicales, l’autorisation préalable de la Sacem est nécessaire et des droits d’auteur sont exigibles.

*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».

Lorsque les téléviseurs sont mis à disposition gratuitement dans les chambres, le montant est forfaitaire. Lorsque l’accès est payant, les droits d’auteur sont calculés proportionnellement aux recettes réalisées par la location, avec application d’un forfait minimum.

C’est à vous en tant qu’exploitant ou responsable de l’établissement qu’il revient d’obtenir l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs et de payer les droits d’auteur correspondants. C’est l’établissement, par votre intermédiaire, qui met les télévisions à disposition du public, et non le prestataire qui vous les loue.
Toutefois, il est possible, une fois que votre contrat sera établi, de mettre en place une convention par laquelle le prestataire qui exploite les téléviseurs acquittera directement les droits à la Sacem. Il convient de se rapprocher de votre délégation régionale pour toute précision.

Oui. Pour diffuser des programmes audiovisuels dans votre établissement, quelle que soit la chaîne de télévision ou le programme, la Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs. Des extraits de chansons, des bandes-son, des jingles publicitaires vont être diffusés à votre personnel et ces œuvres sont protégées par la Sacem. La Sacem calcule le montant de droits d’auteur à payer pour leur diffusion.

Oui. Ces diffusions musicales doivent être déclarées à la Sacem qui délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres publiquement. La Sacem a prévu des forfaits annuels qui se renouvellent automatiquement et permettent aux établissementsd’enseignement de diffuser de la musique et des programmes audiovisuels dans les locaux en toute simplicité :
– Musique à l’école (lien)
– Musique au Collège et au Lycée (lien)

Oui. Ces diffusions musicales doivent être déclarées à la Sacem. la Sacem a prévu des forfaits annuels qui se renouvellent automatiquement et permettent aux établissementsd’enseignement de diffuser de la musique et des programmes audiovisuels dans les locaux en toute simplicité :
– Musique à l’école (lien)
– Musique au Collège et au Lycée (lien)

Oui. Ces diffusions musicales doivent être déclarées à la Sacem et relèvent d’un forfait annuel.

Oui. Lorsque vous diffusez des programmes audiovisuels dans votre établissement, quelle que soit la chaîne de télévision ou le programme, la Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs. Des extraits de chansons, des bandes-son, des jingles publicitaires vont être diffusés à vos clients et ces œuvres sont protégées par la Sacem.

C’est le tarif « Café-restaurant », quel que soit le type de restauration ou de service proposé (petit-déjeuner, déjeuner ou dîner) qui s’applique.

La Sacem accorde une autorisation gratuite pour les diffusions données à l’aide de télévisions dans les chambres des patients ou résidents, sous réserve que trois conditions soient réunies :
– l’antenne collective de l’établissement doit permettre uniquement la réception des chaînes de télévision historiques et de la TNT,
– l’accès des résidents à ces programmes doit être gratuit ou inférieur à 61 euros HT par an,
– les résidents doivent utiliser leur propre télévision, à l’exclusion de toute mise à disposition gratuite ou onéreuse d’une télévision par l’établissement ou une société extérieure.

La sonorisation des bars et espaces de restauration relève d’un forfait annuel déterminé par la contenance en places assises du bar ou du restaurant et le nombre d’habitants de la commune où est implanté votre établissement.

Oui, s’agissant des diffusions musicales diffusées gratuitement à titre permanent pour la sonorisation de votre magasin, et à titre de démonstration ou d’essai pour la vente ou la location de disques et/ou d’instruments de musique et/ou de matériel de sonorisation (téléviseurs, amplificateurs et chaînes hi-fi, lecteurs multimédia, etc.), la Sacem vous délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs, pour diffuser leurs œuvres publiquement.
À noter : Pour le contrat, contactez votre délégation régionale Sacem. Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé.

C’est le tarif «Restauration rapide » qui s’applique.

Les droits d’auteur sont déterminés en fonction du nombre total d’emplacements du parking et du prix du stationnement hors abonnement. Attention : le contrat dédié à la sonorisation générale de votre établissement ne couvre pas la sonorisation des parcs de stationnement. Contactez votre délégation régionale Sacem, un contrat adapté à votre situation vous sera proposé.

Oui. Votre délégation régionale Sacem adaptera votre contrat en conséquence.

Non. Pour toute autre partie que l’enceinte de la patinoire elle-même, une autorisation spécifique et complémentaire est nécessaire. Pour un bar, une buvette ou un restaurant, c’est le tarif «café, restaurant» qui s’applique.

La différence repose essentiellement sur le type de service apporté aux clients. Les établissements de restauration rapide proposent la vente à emporter de produits réchauffés ou préparés mais pas nécessairement cuisinés sur place (vente de sandwichs, de hamburgers, de kebabs…). La consommation sur place, lorsqu’elle est proposée aux clients, se fait parfois debout mais il n’y a pas de tables dressées comme c’est le cas en revanche dans tous les restaurants dits traditionnels. Enfin, les établissements de restauration rapide ne sont pas autorisés à vendre de boissons alcoolisées, à l’exception parfois de bières ou de vins apéritifs très légers.

Le montant de droits d’auteur est fonction du nombre de professionnels exerçant au sein de l’établissement. Le montant est forfaitaire et ne dépend donc pas du chiffre d’affaires réalisé.

Non. Si les diffusions musicales sont destinées à une salle d’attente, il n’y a pas de distinction entre les différents types d’activité possibles. Le critère de tarification pour la sonorisation des salles d’attente est le nombre de professionnels exerçant au sein de l’établissement.

Oui. Les diffusions audiovisuelles dans une salle d’attente nécessitent, tout comme la diffusion de musique, l’autorisation préalable des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et de régler les droits d’auteur correspondant. Pour toute diffusion publique d’œuvres musicales, ces droits relèvent d’une tarification forfaitaire déterminée en fonction du nombre de praticiens ou de personnes exerçant en profession libérale au sein du cabinet ou de l’étude.
Le paiement de droits d’auteur est également valable pour la diffusion de programmes vidéo spécifiques mis à disposition par des sociétés tierces. En effet, certains laboratoires pharmaceutiques proposent aux professionnels de la santé un équipement et des contenus audiovisuels pour leur salle d’attente.

Pour ne pas payer de droits d’auteur, il faudrait que la diffusion de musique soit privée, gratuite et se déroule exclusivement dans le cercle de famille*. Pour tous les autres cas de diffusion de musique, incluant donc celles des membres d’une association, l’autorisation préalable de la Sacem est nécessaire et des droits d’auteur sont calculés.
*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».

Si vous avez déjà un contrat pour la sonorisation de vos locaux, et que les prix pratiqués pour votre bar sont inférieurs à ceux relevés dans le secteur commercial local, vous n’avez aucune démarche à faire. En revanche, si l’une ou l’autre condition n’est pas remplie, la Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs et détermine le montant des droits d’auteur exigibles. Pour la sonorisation d’un bar c’est le barème « café – restaurant » qui s’applique.

Des droits d’auteur doivent être payés dès que vous diffusez des œuvres en public, peu importe la source. La Sacem vous délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs, pour diffuser leurs œuvres publiquement quel que soit le support de diffusion utilisé (plateformes de streaming, radio, CD, télévision…).

Oui. Votre délégation régionale Sacem adaptera au besoin votre contrat en conséquence et que le juste prix des droits relatifs aux diffusions de musique que vous effectuez vous soit demandé.

Oui. Il vous faut informer la Sacem qui adaptera au besoin votre contrat selon le matériel dont vous disposez. Pour ce faire, contactez votre délégation régionale Sacem la plus proche.

L’autorisation délivrée par la Sacem est attachée au responsable de l’exploitation, elle est donc unique et personnelle. Informez votre délégation régionale Sacem de votre cessation d’activité. Votre successeur devra nous contacter pour obtenir l’autorisation en son nom propre.

Votre abonnement vous permet d’écouter dans un cadre privé la musique proposée par la plateforme, mais pas de la diffuser publiquement dans votre établissement pour vos clients. La Sacem vous délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs, pour diffuser leurs œuvres publiquement.

Lorsque vous achetez un CD, vous faîtes l’acquisition du droit de l’écouter dans un cadre privéau sein du cercle de famille*, mais pas de le diffuser en public.
La Sacem vous délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs, pour diffuser leurs œuvres publiquement.

* Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».

La redevance audiovisuelle est un impôt perçu par l’État et dédié au financement des chaînes de télévision et radio publiques.
Les droits d’auteur, eux, sont collectés par la Sacem et constituent le salaire des auteurs et compositeurs de musique qui ont créé les chansons, jingles publicitaires et autres œuvres diffusées sur les chaînes de télévision ou à la radio. Lorsque vous diffusez la télévision ou la radio dans votre établissement, pour vos clients, la Sacem vous délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs, pour diffuser leurs œuvres en public.

Oui. Les droits d’auteur tiennent compte de la spécificité des établissements situés dans des localités saisonnières, et/ou qui ont une période d’ouverture limitée à quelques mois dans l’année. Les montants sont dégressifs en fonction du nombre total de mois durant lesquels l’établissement est ouvert.
Pour les établissements qui n’ouvrent que quelques jours par semaine, le forfait peut prendre en compte les jours d’ouverture suivant la nature de l’exploitation. Les droits d’auteur peuvent être dégressifs en deçà de 5 jours d’ouverture par semaine.

Oui. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, vous ne payez pas de droits d’auteur uniquement lorsque les diffusions sont données dans un cadre privé, gratuit et au sein du cercle de famille*. Les diffusions dans les cuisines/les réserves ne rentrent pas dans ce cadre. La Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres en public.
*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».

Les auteurs compositeurs qui ont créé les œuvres que vous diffusez ont pu être rémunérés par votre enseigne pour la création de ces œuvres, dont ils vous réservent l’exclusivité d’utilisation. Néanmoins, si l’un ou l’autre des compositeurs et auteurs est membre de la Sacem ou d’une société d’auteurs étrangère disposant d’un accord de réciprocité avec la Sacem, il doit être rémunéré par la Sacem pour la diffusion de son œuvre. C’est à ce titre que vous payez les droits d’auteur correspondants.

Dans un bar ou un café classique, la musique diffusée est un plus pour l’activité de l’établissement, un élément important de l’accueil et du bien-être des clients.
Dans un bar à ambiance musicale, la musique fait partie intégrante du concept et de l’atmosphèreque l’exploitant a souhaité donner à son établissement, il peut ainsi communiquer spécifiquement sur une thématique: ambiance latino, irlandaise, etc. Les musiques diffusées sont sélectionnées avec soin, le volume est généralement plus élevé que dans un bar «classique». Néanmoins, la musique dans les bars à ambiance musicale n’a pas vocation à faire danser les clients contrairement aux discothèques et bars dansants.

On entend par « contenance » le nombre total des places assises de chaque salle de consommation bénéficiant de la musique ou des programmations audiovisuelles, y compris les sièges éventuellement installés au bar. Si votre bar ne comporte aucune place assise, ni en salle, ni au comptoir ou si le nombre de places assises n’est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises), la contenance est calculée par référence à la superficie des salles sonorisées, déduction faite des aménagements fixes (le comptoir par exemple). Il convient alors de retenir une place par mètre carré.

Oui. Si votre bureau est destiné à accueillir du public ou des clients, vous devez payer des droits d’auteur. La Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres publiquement.

Oui. Les droits d’auteur sont dus dès lors que vous diffusez de la musique à un public quel qu’il soit, et quel que soit le support de diffusion utilisé (radio, CD, fichiers numériques, télévision…). Aussi, dès lors que vous diffusez la radio dans votre bureau etque vous êtes susceptible d’être en contact avec de la clientèle, la Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs oeuvres publiquement.

Oui. Lorsque vous diffusez des programmes audiovisuels dans votre PMU, quelle que soit la chaîne de télévision ou la station de radio, la Sacem délivre l’autorisation des auteurs,  compositeurs et éditeurs de diffuser leurs œuvres. En effet des extraits de chansons, des bandes-son, des jingles publicitaires vont être diffusés à vos clients, et ces œuvres sont protégées par la Sacem.

Pour diffuser la radio, la télévision, des fichiers numériques ou des CD dans votre autocar, vous devez obtenir l’autorisation de la Sacem en cliquantici. Des vignettes d’attestation vous seront adressées dès que vous aurez acquittés les droits d’auteur.

Des vignettes attestations portant le numéro minéralogique du/des véhicule(s) sont délivrées par la Sacem. Elles permettent aux entreprises d’attester (notamment lors des contrôles routiers effectués par la gendarmerie nationale) que les diffusions musicales et audiovisuelles à bord de l’autocar ont bien été déclarées et que les droits d’auteur sont bien payés.

Oui, si la musique est audible en dehors de la cabine du chauffeur et que des passagers de l’autocar entendent la musique, les droits d’auteur doivent être payés. La Sacem délivre l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres publiquement.

Oui, car votre contrat Sacem ne couvre pas la production d’une vidéo. Il vous faut demander une autorisation à la SDRM (Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs)

Le montant des droits d’auteur pour les discothèques est déterminé en fonction du chiffre d’affaire de l’établissement. Les montants des droits indiqués dans le barème correspondant incluent la réduction qui s’applique si le gérant de l’établissement est adhérent à un groupement professionnel avec lequel la Sacem a un accord. Si tel n’est pas le cas, le tarif est majoré.

Oui. Les séances de projections de films (hors ciné-clubs) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Sacem, préalablement à la séance (réduction de -20% sur les tarifs généraux). Cette déclaration est obligatoire même lorsqu’il s’agit d’une projection en DVD dans un lieu public ou un cadre associatif.
La Sacem détermine les droits d’auteur par l’application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées, avec un minimum forfaitaire par séance.

Attention, les droits des producteurs de films sont réservés (plus d’information sur le site du Centre National du Cinéma).
Pour une projection de film dans le cadre d’un ciné-club, consultez la question suivante : Devons-nous déclarer les films projetés dans le cadre d’un ciné-club ?
Pour une projection d’extraits de films/musique à des fins pédagogiques, consultez la question suivante : Faut-il acquitter des droits à la Sacem pour diffuser des extraits de films/musique à des fins pédagogiques ? 

C’est la tarif « Magasins et commerces de détail » qui s’applique.

Pour diffuser de la musique dans votre institut de beauté, vous devez demander l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.Pour les instituts de beauté, l’autorisation est celle relative aux centre de soins.Pour connaitre le montant des droits d’auteur que vous devrez payer, cliquez ici.

Vous mettez à la disposition de vos clients une télévision afin de rendre le séjour de vos hôtes plus agréable. Les œuvres diffusées (chansons mais aussi génériques, musiques de films, de séries TV ou de publicité…) sont le fruit du travail des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter leurs droits d’auteur et de leur répartir. Ainsi, les propriétaires de chambres d’hôtes, gîtes, locations de vacances, tout comme les hôtels, les résidences de tourisme ou encore les campings, doivent souscrire un forfait annuel auprès de la Sacem.
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, à partir du moment où des œuvres sont diffusées à vos clients dans votre hébergement, vous devez effectuer une déclaration. La Sacem a adapté ses tarifs afin de prendre en compte l’économie modeste de ce type d’exploitation. La déclaration s’effectue ici.

Vous envisagez de diffuser cet évènement afin de générer du chiffre d’affaires dans votre établissement, l’installation d’un téléviseur nécessite au préalable d’obtenir l’autorisation de la Sacem car les programmes diffusés contiennent de nombreuses œuvres protégées par le droit d’auteur.
La Sacem vous propose de souscrire au forfait spécial « Évènements Sportifs » permettant l’installation temporaire d’un téléviseur sur toute la durée de l’évènement en toute sécurité juridique.

Lors d’un spectacle ou dans un établissement, les prestataires sont rémunérés pour les services apportés. Les auteurs-compositeurs eux ne reçoivent pas de salaire mais ils ont… les droits d’auteur. Les créateurs ne disposent d’aucune protection et ne bénéficient pas du régime des intermittents. Contrairement à ce qu’affirme une croyance tenace, le droit d’auteur n’est ni un impôt, ni une taxe. Il constitue la rémunération des créateurs pour les oeuvres qui ont permis d’animer un spectacle, de rendre un lieu plus agréable.
Les droits d’auteur sont payés par les clients utilisateurs dès diffusion des oeuvres en public (concert, spectacle, festival…), dans un lieu public (restaurant, café, commerce…) et quel que soit le mode de diffusion (live, radio, télévision, ordinateur, lecteur de fichiers numériques, CD, streaming…). Les diffusions doivent se faire en dehors du cercle privé, familial et gratuit (ces trois conditions étant cumulatives).

Si vous utilisez des œuvres qui ne sont pas du domaine public, il est nécessaire de régler les droits d’auteur à la Sacem. Pour plus d’informations cliquez ici.

Les droits que vous payez à la SCPA concernent les producteurs d’enregistrements musicaux (CD, fichier mp3…), tandis que les droits d’auteur collectés par la Sacem sont redistribués aux auteurs, compositeurs et éditeurs qui ont créé les œuvres que vous diffusez. La SCPA et la Sacem ne rémunèrent donc pas les mêmes personnes. Prenez contact avec la Sacem, même si vous avez fait la déclaration à la SCPA, pour la diffusion de musique sur votre standard téléphonique.

Votre entreprise rémunère ce compositeur pour la commande d’une création spécifique, d’une œuvre dont il vous réserve l’exclusivité d’utilisation. Si ce créateur est membre de la Sacem ou d’une société d’auteurs disposant d’un accord de représentation avec la Sacem, le créateur doit être rémunéré par la Sacem pour l’utilisation de son œuvre. À ce titre, vous devez payer les droits d’auteur correspondants.

Oui. Quelle que soit la source (radio) ou le support (CD, fichier numérique…), pour la musique diffusée sur votre attente téléphonique, les droits d’auteur doivent être payés.

Si vous souhaitez payer en ligne les droits à la Sacem, vous devez au préalable vous être identifié comme client de la Sacem et avoir activé votre espace personnel, que vous souhaitiez déclarer une manifestation et régler les droits afférents ou que vous vouliez régler les factures que vous avez reçues au titre de l’utilisation de notre répertoire.

Afin de régler le montant des droits dus pour la manifestation que vous avez déclarée sur le site de la Sacem, vous disposez sur le portail de plusieurs moyens de paiement en ligne :
– par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD),
– par virement unique (SDD),
– par prélèvement bancaire automatique (PBA),
– par Chorus Pro (pour les entités publiques)
– par chèque (uniquement pour les événements en musique)
               
Dans l’hypothèse où vous souhaitez payer par chèque, vous devez cliquer sur le lien « payez par chèque » se trouvant en dessous des choix cartes bancaires ou SDD. Ce lien vous conduit vers la page de paiement par chèque qui récapitule votre demande d’autorisation. Un email vous est adressé vous indiquant la somme à régler et l’adresse de la délégation régionale à laquelle vous devez adresser votre règlement. Merci d’indiquer votre numéro de client figurant sur votre facture au dos du chèque.

À noter que si vous n’êtes pas déjà client Sacem, le paiement par chèque n’est pas possible.

Si vous avez reçu plusieurs factures que vous souhaitez payer en ligne, vous devez vous identifier sur le site de la Sacem à l’aide de votre numéro de facture et de votre numéro de client figurant sur cette facture. Sur la page d’accueil de votre espace client, vous retrouverez vos factures à payer. Elles sont classées par date d’échéance, de la plus récente à la plus ancienne. Vous sélectionnez les factures que vous souhaitez régler et cliquez sur le bouton « Payer ».

Si vous ne souhaitez plus utiliser votre compte client, vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre. Il n’y a que vous qui pouvez l’utiliser.

Pour modifier vos coordonnées, vos informations personnelles, vos codes d’accès à votre espace client, suivez les étapes ci-dessous :
      1.  Saisissez votre adresse mail et votre mot de passe pour vous connecter.
      2.  Vous êtes sur votre espace client.
      3.  Cliquez sur Vos données > Vos informations. En cliquant sur le stylo (« modifier »), vous pouvez modifier vos informations personnelles, choisir de recevoir votre facture au format électronique et modifier vos codes d’accès à votre espace.
      4.  Vous recevez aussitôt un mail confirmant la mise à jour des informations.

Si vous ne recevez pas d’email de confirmation, la modification demandée nécessite la validation de votre délégation Sacem. Pour connaître la liste des délégations Sacem, cliquez ici.

Les vignettes attestations sont délivrées si les droits d’auteur sont payés. Dans l’hypothèse où, bien qu’ayant déclaré vos diffusions et payé les droits d’auteur, vous ne seriez pas en mesure de fournir la vignette lors d’un contrôle routier, une attestation vous sera alors délivrée par la délégation de la Sacem la plus proche du lieu de votre entreprise.

Contactez rapidement votre délégation régionale Sacem pour lui communiquer ces nouveaux éléments et mettre à jour votre dossier. De nouvelles vignettes attestations vous seront adressées.

Si vous décidez de ne plus diffuser de musique, il vous suffit d’en informer votre délégation régionale Sacem, qui pourra alors suspendre votre contrat. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez par la suite reprendre les diffusions, votre contrat sera simplement réactivé. Dans un cas comme dans l’autre, l’important est d’informer votre délégation régionale du changement de situation.

Oui. Informez le plus rapidement possible votre délégation régionale Sacem afin qu’elle adapte votre contrat à votre nouvelle activité, et que le juste prix des droits relatifs aux diffusions de musique que vous effectuez vous soit demandé.

Lorsque vous diffusez de la musique de façon permanente dans un établissement, le règlement des droits d’auteur est annuel. Sous certaines conditions il est possible de payer en plusieurs fois, sans frais. Contactez votre délégation régionale Sacem pour connaître les conditions de règlement possibles.

Si vous souhaitez simplement suspendre les diffusions musicales dans votre établissement, votre contrat ne sera pas résilié mais il cessera simplement de produire ses effets à la date de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle vous informerez votre délégation Sacem de l’interruption des diffusions musicales. Dès lors que vous reprenez les diffusions musicales, il vous suffit d’en informer la délégation Sacem et votre contrat sera de nouveau activé.
Attention, si vous décidez de diffuser un répertoire autre que celui géré par la Sacem, seule la résiliation de votre contrat est possible. La suspension ne peut s’appliquer que lorsqu’il y a interruption de toutes diffusions musicales, quel que soit le répertoire utilisé.

Le répertoire de la SACD comprend :
– les oeuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, les pantomimes, les numéros et tours de cirque ainsi que les réalisations télévisuelles de ces mêmes oeuvres,
– les sketches et les one-man-shows relevant du répertoire de la SACD
– les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres multimédia et les œuvres radiophoniques, quel qu’en soit le support ou le procédé technique de création et de production dont principalement les téléfilms, séries, feuilletons, dessins animés, séries et dialogues d’animation, sketches, films cinématographiques de long et court métrage, ainsi que les œuvres à caractère docu-dramatique
– les captations de sketches et one-man-shows préexistants relevant du répertoire de la SACD
– les oeuvres audiovisuelles ou radiophoniques à caractère humoristique, c’est-à-dire les oeuvres audiovisuelles ou radiophoniques incorporant des sketches ou des séquences humoristiques (parodies, imitation, caméras cachées…) déclarés à la SACD ou créées spécifiquement pour une émission de télévision ou de radio relevant du répertoire de la SACD
– les images fixes tirées des oeuvres visées ci-dessus, notamment les oeuvres photographiques ou les oeuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.

La Sacem accorde 2 types de réduction : la première, pour déclaration préalable, vous permet d’obtenir une remise de 20%. la seconde, pour les clients adhérents à des groupements professionnels, permet d’obtenir une remise supplémentaire en fonction du secteur d’activité concerné. Les accords entre la Sacem et les syndicats ne sont pas les mêmes dans le milieu hôtelier, celui de la restauration ou celui de la nuit : la musique n’a pas la même importance et ne joue pas le même rôle pour ces différents types d’établissements.

Oui. Dès lors que la musique est diffusée à partir d’un support enregistré (CD, ordinateur, lecteur mp3, radio, télévision…). Néanmoins, s’agissant des discothèques et des bars dansant, la Spré intervient directement et pour son propre compte, sans l’intermédiaire de la Sacem.

Plus de 120 sociétés d’auteurs étrangères sont liées à la Sacem par un accord de représentation réciproque ou unilatéral, soit au total 168 contrats qui couvrent 95 pays (la Sacem est aussi présente directement au Liban, en Polynésie et au Luxembourg). La Sacem collecte donc les droits d’auteur pour la diffusion des œuvres étrangères en France. Les droits des créateurs étrangers collectés dans notre pays sont ensuite reversés aux sociétés d’auteurs étrangères qui les redistribuent à leurs créateurs. Vous devez donc bien payer des droits d’auteur lorsque vous diffusez de la musique déposée à la Sacem ou à l’une de ces sociétés.

Non mais en diffusant de la musique hors gestion collective, vous renoncez à la richesse du repertoire de la Sacem. Vous vous restreignez à l’utilisation exclusive du catalogue réduit de l’entité qui vous fournit cette musiquesans pouvoir utiliser aucune autre source de diffusion de musique : streaming, radio, CD, télévision…Vous ne pouvez plus retransmettre les événements sportifs avec une télévision. En revanche, vous devez payerla rémunération équitable due à la Spré -qui en a confié la collecte à la Sacem-pour la diffusion de musique enregistrée et devez, pour ce faire, effectuer une déclaration à la Sacem.

Oui, dès que la musique est diffusée à partir d’un support enregistré (CD, ordinateur, lecteur mp3, radio, TV…). Néanmoins, pour les bars à ambiance musicale, la Spré peut intervenir directement et pour son propre compte, sans l’intermédiaire de la Sacem.

Si vous avez décidé de diffuser de la musique hors gestion collective dans votre surface commerciale, vous devez acquitter auprès de la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (Spré) la rémunération équitable des artistes interprètes et producteurs de disques (droits voisins).
Conformément à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle, c’est un système de gestion collective obligatoire qui s’impose pour la collecte de la rémunération des droits voisins liéeà la diffusion d’enregistrements (supports enregistrés du commerce) dans un lieu public. Seule la Spré, société indépendante, est habilitée à effectuer cette collecte qu’elle sous-traite en pratique au réseau de la Sacem.
En revanche vous ne devez pas payer de droits d’auteur à la Sacem si vous diffusez de la musique hors gestion collective dans votre surface commerciale. Il n’existe pas, pour la diffusion d’œuvres musicales dans des lieux publics, de système de gestion collective obligatoire équivalent à celui des droits voisins. Dans ces conditions, soit les auteurs des œuvres musicales sont membres de la Sacem ou membre d’une société représentée par la Sacem et c’est cette dernière qui intervient. Soit ils ne le sont pas et ce sont les titulaires de droits qui interviennent directement ou par l’intermédiaire d’un tiers (plateforme…) au titre de la diffusion de leurs œuvres dans les lieux publics.
Dans une affaire opposant une plateforme proposant de la musique hors gestion collective à une grande surface commerciale, la Cour d’Appel de Paris a confirmé en mai 2018 que les enregistrements sonores fournis par cette plateforme relevaient bien du régime de la rémunération équitable au titre des droits voisins- exclusivement lorsque ces derniers sont diffusés dans des lieux publics. La Spré était donc habilitée à collecter cette rémunération pour les artistes interprètes et producteurs de supports enregistrés.

La Sacem fait appel, avec la Spré (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable), à un prestataire pour effectuer par sondage des relevés de diffusion auprès d’un panel de discothèques et de bars à ambiance musicale représentatifs de la diversité des répertoires musicaux et des régions. Ce panel est établi par un institut de sondages et actualisé tous les 3 ans.
Ces relevés de diffusion, réalisés aléatoirement, représentent 20000 heures d’écoute par an. Chaque œuvre relevée est prise en compte en fonction de la durée et du nombre de fois où elle a été diffusée.
En complément de ces relevés, la Sacem a également entrepris de réaliser des relevés de diffusions spécifiques dans les clubs et les festivals spécialisés dans la musique électronique.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document «Règles de répartition » dans la rubrique « Documents et brochures ».

Pour les établissements qui diffusent de la musique de façon permanente, lors de votre prise d’abonnement, nous vous demandons quel moyen de diffusion vous allez utiliser : radio, TV ou playlists de votre choix. En fonction de votre réponse, les sommes que vous nous aurez versées seront réparties aux ayants droit des titres diffusés sur l’année en radio, en télévision ou, pour la dernière option, par analogie, en tenant compte des œuvres reproduites sur CD.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document «Règles de répartition» dans la rubrique «Documents et brochures».

Il faut distinguer entre les œuvres musicales de commande et les œuvres préexistantes.
S’agissant d’œuvres musicales préexistantes, l’incorporation de celles-ci dans une œuvre audiovisuelle nécessite l’accord des titulaires de droits, lequel relève le plus souvent de l’éditeur de ces œuvres. Cette autorisation est distincte de celle accordée par la Sacem au titre de l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Pour trouver les noms des éditeurs, consultez le répertoire de la Sacem.
S’agissant des œuvres musicales de commande, l’œuvre musicale est incorporée dans l’œuvre audiovisuelle en vertu du contrat commande conclu avec l’auteur. L’autorisation de la Sacem est là encore nécessaire pour l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

La Sacem et la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (Spré)* sont indépendantes. La Sacem collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs tandis que la Spré est chargée de collecter la rémunération équitabledes artistes interprètes et producteurs de disques. La Spré a signé un contrat de prestations avec la Sacem qu’elle a chargée de collecter cette rémunération dans les lieux sonorisés (café, restaurant, commerce, parking…) et à l’occasion de diffusions données lors d’événements ou de manifestations publiques. Les utilisateurs de musique ont ainsi un interlocuteur unique même s’ils reçoivent deux factures, l’une à en-tête de la Sacem et l’autre à en-tête de la Spré.
*la Spré gère les droits à rémunération des artistes interprètes et des producteurs de supports enregistrés pour la radiodiffusion et la communication au public (elle représente l’Adami, la Spedidam, la SCPP et la SPPF).

Pour la richesse de son répertoire. La Sacem met à disposition un répertoire mondial de millions d’œuvres, tous genres confondus alors que les fournisseurs de catalogues dits libres de droits n’en proposent que quelques centaines, voire au mieux quelques milliers. Grâce à la Sacem, vous pouvez ainsi élaborer vous-même ou avec l’aide d’un sonorisateur, une ambiance musicale totalement personnalisée et variée, contrairement aux playlists préétablies des fournisseurs de musique libres de droit. De même, vous pouvez diffuser de la radio ou de la télévision sans aucune restriction. En choisissant de la musique libre de droit, vous vous condamnez à n’utiliser qu’une seule plateforme, avec un nombre limité de titres, sans aucune chanson connue, aucun « tube », aucun artiste phare.

Si vous renoncez à votre contrat Sacem au profit d’un fournisseur de musique libre de droit, vous vous restreignez à l’utilisation exclusive de ce répertoire réduit et vous ne pourrez plus utiliser aucune autre source de diffusion de musique : ni radio, ni CD, ni télévision… stockés sur votre ordinateur ou votre lecteur MP3. Vous devrez aussi adapter votre installation et vous équiper bien souvent d’un lecteur de musique dédié au catalogue que vous aurez choisi (avec les contraintes ou les frais supplémentaires que cela engendre). Notez d’ailleurs que vous ne pourrez plus retransmettre les événements sportifs, via un poste de télévision. Ces programmes intègrent en effet du répertoire protégé par la Sacem (jingle, hymnes, publicité…) non couvert par les fournisseurs de musique libre de droit.

Découvrez si l’oeuvre que vous souhaitez utiliser est tombée dans le domaine public en consultant le catalogue des oeuvres de la Sacemou en contactant la délégation Sacem la plus proche.
Une oeuvre tombée dans le domaine public se trouve libre de droit et peut être exploitée sans autorisation préalable, ni paiement de redevance, (sous réserve du respect du droit moral de(s) l’auteur(s), qui est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, transmissible à cause de morts aux héritiers de l’auteur, et dont l’exercice peut être conféré par l’auteur à un tiers en vertu de dispositions testamentaires).
Un auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit (les héritiers) pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (à ce délai peuvent s’ajouter des prorogations de guerre et, s’il y a lieu, la prorogation au bénéfice des auteurs morts pour la France). Dans le cas d’une oeuvre réalisée à plusieurs (oeuvre de collaboration), la durée de protection dure70 ans (auxquels il convient éventuellement d’ajouter les prorogations de guerre et la prorogation au bénéfice des auteurs morts pour la France) à compter du 1er janvier qui suitle décès du dernier auteur. Passés ces délais, on dit que l’oeuvre tombe dans le domaine public.

À noter : les oeuvres ayant pour pays d’origine un pays tiers à l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou à l’Espace économique européen (Pays membres de l’Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège) ou dont l’auteur est ressortissant d’un pays tiers à l’UE/EEE sont protégées selon la durée prévue au pays d’origine de l’oeuvre (pays de 1ère publication), sans que cette durée puisse excéder un délai de protection de 70 ans post mortem.

Les droits voisins (rémunération équitable) restent dus s’il y a utilisation d’un support enregistré. Pour tout renseignement complémentaire: www.spre.fr.

Conformément à l’article L.112-4 du code de la Propriété Intellectuelle (CPI), vous devez, pour les œuvres protégées reproduites, obtenir l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses représentants.

Vous trouverez les coordonnées des éditeurs d’une œuvre en consultant le répertoire des œuvres de la Sacem.
Si vous ne trouvez pas les coordonnées que vous recherchez, vérifiez que vous avez bien orthographié le nom de l’éditeur ou du sous-éditeur de l’œuvre.

La Sacem collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (Spré), elle, est chargée de collecter la Rémunération équitable au bénéfice des artistes interprètes et producteurs de disques (également appelée «droits voisins»).Cette rémunérationest payée en complément des droits d’auteur, dès que la diffusion de musique est réalisée à l’aide de supports enregistrés (radio, TV, CD, fichiers numériques…).
La Spré gère elle-même la Rémunération équitable mais a chargé la Sacem de la collecter pour son compte.

Pour savoir si les œuvres que vous souhaitez utiliser font partie du répertoire de la Sacem, cliquez ici.
Vous pouvez effectuer une recherche par titre, créateur ou interprète.
Ce catalogue n’est pas totalement exhaustif, certains créateurs ne souhaitant pas être cités comme créateurs d’une œuvre, il est donc préférable de consulter votre délégation régionale Sacem lorsque l’œuvre reste introuvable.

Le répertoire de La Scam comprend :
– les oeuvres audiovisuelles à caractère documentaire telles que les évocations, essais, études, récits, portraits, grands reportages, chroniques, vidéos de création, films d’entreprise et toutes les créations audiovisuelles faites à partir d’images de synthèse ou de graphismes de toutes sortes ainsi que les oeuvres à caractère docu-dramatique…
– les magazines audiovisuels dont les sujets concernent notamment la littérature, le théâtre, l’histoire et les sciences humaines, les arts, l’architecture, le cinéma, les sciences ou les techniques, l’écologie, la géographie, la vie des animaux, le sport…
– les oeuvres journalistiques
– les traductions, doublages, sous titrages d’oeuvres ayant vocation à relever du répertoire de la Scam
– les images fixes telles que les photographies, dessins, illustrations
– les oeuvres radiophoniques à l’exclusion des adaptations théâtrales et des oeuvres musicales
– les oeuvres littéraires
– les oeuvres multimédias.

Ce type de contrat est généralement conclu entre le producteur d’une oeuvre audiovisuelle, d’une part, et un auteur et/ou compositeur, d’autre part.
Le producteur commande à l’auteur et/ou compositeur la création d’une oeuvre destinée à être incorporée dans une oeuvre audiovisuelle.

Les termes de ce contrat ont pour but d’établir notamment :
– l’objet de la commande (caractéristiques de l’oeuvre : durée, données concernant l’oeuvre audiovisuelle dans laquelle sera incluse l’oeuvre, etc.) 
– les modalités financières de la commande (en particulier le règlement d’une prime de commande dont le montant est librement négocié entre les parties) 
– les modalités de cession des droits d’exploitation de l’œuvre au producteur (sous réserve des droits antérieurement apportés à la Sacem par l’auteur et/ou compositeur au moment de son adhésion, si ce dernier en est membre). 
La Sacem n’établit et ne dispose pas de modèle de contrat de commande.

Si vous souhaitez diffuser sur YouTube une vidéo, illustrée musicalement par une œuvre du répertoire de la Sacem et associée à une marque ou qui a une finalité publicitaire, vous devez obtenir préalablement l’autorisation de l’éditeur. La diffusion de votre vidéo sur YouTube est, sauf exception,soumise aux conditions de l’accord Sacem/YouTube qui définit les conditions d’utilisation durépertoire de la Sacem et durépertoire confiés par ses mandants. Vous n’aurez donc pas à obtenir d’autorisation auprès de la Sacem, YouTube se chargera directement du reversement des droits auprès de celle-ci.

Oui, vous devez obtenir une autorisation de la Sacem, que votre application soit payante ou gratuite. Les conditions tarifaires sont définies en fonction de votre projet.

Oui, toute diffusion d’œuvres à un public doit faire l’objet d’une rémunération pour les créateurs et éditeurs de ces œuvres.
De ce fait vous devrez vous acquitter de la redevance minimale qui est différente selon :
– le répertoire concerné
– le mode d’exploitation (téléchargement, streaming)
– la durée de l’œuvre audiovisuelle

Le répertoire de la Sacem comprend des œuvres d’une grande variété :
AUDIOVISUEL : Musique pour l’image (film, télévision, série, animation,publicité…), musique d’illustration sonore d’émissions,documentaire musical, clip…
TEXTES : Chanson, sketch, humour, poésie, texte de présentation,doublage, sous-titrage…
MUSIQUE : Chanson, variété, pop-rock, électro, jazz, musiques :urbaine (hip-hop/rap/R’n’B…), contemporaine, jeune public,traditionnelle, d’Outre-mer et internationale, métal…

On dit des œuvres dont la protection au titre des droits d’exploitation est expiréequ’elles sont«tombées dans le domaine public». Pour la diffusion de ces œuvres, vous n’avez pas besoin de l’autorisation de la Sacem vous n’avez donc pas de droits d’auteur à payer. Afin d’éviter toute diffusion sans autorisation, renseignez-vous en consultant le répertoire des œuvres de la Sacem.

Pour l’utilisation d’une musique ou d’une chanson dont les titulaires du droit d’auteur ne sont membres ni de la Sacem, ni d’une société d’auteurs étrangère représentée en France par la Sacem, vous n’avez pas besoin de l’autorisation de la Sacem mais vous devez obtenir directement l’autorisation des auteurs et compositeurs. Ce cas de figure est néanmoins marginal compte-tenu de l’importance du répertoire géré par la Sacem.
Afin d’être certain que la musique que vous avez sélectionnée pour votre attente téléphonique n’appartient ni au répertoire de la Sacem, ni à ceux des sociétés d’auteurs étrangères qu’elle représente en France, et afin d’éviter ainsi tout risque de diffusion sans autorisation, contactezla délégation Sacem la plus proche.

Envoyez à votre délégation régionale Sacem cette attestation, en vérifiant qu’elle mentionne bien les noms des auteurs et compositeurs des oeuvres que vous diffusez pour votre attente téléphonique.

Il serait matériellement difficile pour les utilisateurs de remettre la liste exhaustive des œuvres diffusées et pour la Sacem de les traiter sans engager des frais qui seraient disproportionnés par rapport aux montants à répartir. La Sacem s’appuie donc sur les relevés de diffusion des œuvres remis par les sociétés spécialisées de ce secteur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document «Règles de répartition» dans la rubrique «Documents et brochures» du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.

Le répertoire de l’ADAGP comprend des œuvres fixes ou animées relevant des arts visuels, telles que :
les œuvres des arts graphiques
les œuvres des arts plastiques
les œuvres architecturales
les œuvres photographiques et les dessins
les images de synthèse, hologrammes et illustrations numériques
les œuvres d’art vidéo
les œuvres littéraires de ses membres.

La Sacem considère comme parties communes les salons de télévision, de détente, de lecture et autres, les salles d’attente, halls, couloirs, ascenseurs, paliers d’étages, les salles de repos et de détente réservées au personnel de l’établissement. Ces diffusions relèvent d’un forfait annuel.

Vous écrivez des textes, composez des musiques et vos œuvres sont diffusées.

• En déclarant vos œuvres, vous recevez une rémunération en fonction de leur exploitation.
• Seul, il vous faudrait négocier vos droits auprès des plateformes et des diffuseurs lors de l’exploitation de vos œuvres. En devenant membre de la Sacem, vous profitez des bénéfices de la gestion collective : la négociation et la collecte des droits liés à l’exploitation de vos œuvres et leur rémunération. 
• Vous accédez à un large éventail de services en ligne pour gérer vos oeuvres, anticiper et suivre l’évolution de vos revenus
• Vous rejoignez une communauté d’auteurs/autrices, compositeurs/compositrices et éditeurs/éditrices pour échanger, collaborer, développer votre réseau et profiter d’offres grâce à Sacem Plus, dès votre adhésion.
• Vous pouvez solliciter des aides pour vos créations et vos projets.
• Vous bénéficiez d’un accompagnement pour vos formations, d’une offre sociale (mutuelle, prévoyance) et de conseils juridiques.

Adhérer en ligne

Vous avez écrit des paroles ou composé la musique d’une œuvre sans l’aide de l’intelligence artificielle. Elle est en écoute sur les plateformes Internet, jouée lors de spectacles, diffusée dans les médias (radio, télévision) ou reproduite sur un CD, un vinyle…

Vous pouvez adhérer en ligne sur sacem.fr.

Pour justifier de la diffusion de votre œuvre, il vous faudra un seul justificatif qui devra comporter votre nom ou votre nom d’artiste, votre rôle (auteur des paroles, compositeur de la musique) et le titre de l’œuvre, au choix parmi :

• une capture d’écran montrant un minimum de 1 000 vues sur YouTube ou Facebook ou SoundCloud ;
• une capture d’écran d’une plateforme de streaming telle que Spotify, Deezer, Apple Music ou Amazon Music ;
• une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD commercialisé (avec code barre ou logo SDRM) ;
• une attestation de diffusion (concert, spectacle, radio, TV…).

Le règlement des frais d’adhésion vous sera demandé une seule fois et sont payables en ligne. Ils s’élèvent à 100 euros (dont 10 euros de part de capital social) pour les auteurs-autrices compositeurs-compositrices.

C’est une société qui collecte et répartit vos droits d’auteur d’auteur/autrice, compositeur/compositrice et éditeur/éditrice.

En devenant membre, vous lui apportez en gestion toutes vos œuvres qui constituent son répertoire. Les diffuseurs paient des droits d’auteur en contrepartie de l’utilisation de ce répertoire constitué de millions d’œuvres.

Ainsi, la gestion collective permet aux diffuseurs de contracter auprès d’un seul organisme pour utiliser des millions d’œuvres et aux créateurs/créatrices, éditeurs/éditrices d’avoir un seul organisme pour gérer leurs droits.

Rejoignez Sacem Plus et boostez votre carrière !

Sacem Plus, c’est le hub dédié à la communauté des membres Sacem.

Accédez à un espace exclusif qui vous aide à développer votre activité grâce à :

• des opportunités de collaborations artistiques,
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Rendez-vous sur sacemplus.fr, simple d’accès avec vos identifiants Sacem.

Utile. Unique. Gratuit.

En nous appelant au 01 47 15 47 15, depuis la messagerie de votre espace membre (rubrique > Contact puis > Ma messagerie) ou en nous écrivant à societaires@sacem.fr.

Vous pouvez nous rencontrer dans nos bureaux à Neuilly-sur-Seine, en prenant rendez-vous.

Vous écrivez, vous composez, vous enregistrez des textes et des sons, ils sont en ligne sur une plateforme, vous pouvez les protéger avec Musicstart.

Musicstart délivre un certificat établissant l’antériorité de vos œuvres – textes/paroles et/ou compositions musicales et/ou arrangements, etc.- dans le but de prouver votre paternité. Il pourra être utilisé en cas de litige (contrefaçon, « plagiat », etc.).

La protection d’une œuvre avec Musicstart est différente de la déclaration d’une œuvre à la Sacem, nécessaire pour recevoir des droits quand l’œuvre est exploitée.

Vous pouvez utiliser une œuvre, mais selon l’utilisation, les démarches sont différentes.

Vous avez besoin d’une autorisation si vous utilisez l’extrait d’une œuvre, si vous faites un remix ou empruntez des œuvres.

Pour cela, contactez les éditeurs des œuvres. Leurs noms et leurs coordonnées sont indiqués dans le Répertoire des œuvres. S’il s’agit d’œuvres sans éditeurs, nous vous invitons à contacter les créateurs, notamment via leurs réseaux sociaux :

• Si vous souhaitez utiliser l’extrait d’une œuvre, dans le cadre d’un arrangement, d’une adaptation, d’un film, d’une vidéo, d’une publicité, etc. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation.
• Si vous faites un remix (adaptation d’œuvres préexistantes) ou si vous empruntez des œuvres. Les différents titulaires de droit sur ces œuvres doivent donner leur autorisation pour qu’elles soient remixées : auteur, compositeur (sauf si elles appartiennent au domaine public), éditeur, producteur, interprète (c’est ce qu’on appelle parfois la « clearance »).

Vous n’avez pas besoin d’autorisation pour ajouter de la musique à vos vidéos sur les plateformes ou si vous faites une cover.

Mais vous devez impérativement indiquer les créateurs/créatrices et les éditeurs/éditrices des œuvres pour qu’ils reçoivent leurs droits d’auteur (informations dans le Répertoire des œuvres) :

• Sur les plateformes pour ajouter de la musique à vos vidéos, dès lors que la Sacem a conclu un contrat avec celles-ci, vous pouvez utiliser des œuvres musicales du répertoire de la Sacem sous réserve que votre contenu n’ait pas de vocation publicitaire.
• Si vous faites une cover, que l’interprétation est respectueuse de la création originale et ne comporte pas de modification de la musique ou des paroles, vous n’avez pas besoin d’autorisation des créateurs et/ou des éditeurs*.

  *Attention, dans certains pays, une autorisation des créateurs et/ou des éditeurs originaux peut être requise.

L’éditeur, éditrice constitue le partenaire historique des auteurs et autrices, des compositeurs et compositrices. Il ou elle est cessionnaire des droits d’exploitation des œuvres qu’il ou qu’elle édite conformément au contrat de cession et d’édition signé entre lui/elle et un auteur, une autrice et/ou compositeur, compositrice. Il ou elle promeut les œuvres en vue de leur reproduction ou diffusion, les déclare auprès des différents organismes de gestion collective, dont la Sacem, afin que les créateurs et créatrices reçoivent les droits issus de leur exploitation. À l’international, il ou elle peut faire appel à des sous-éditeurs.

L’éditeur, éditrice effectue la vérification (tracking) sur les œuvres de son catalogue pour s’assurer que toutes les exploitations sont bien déclarées par les exploitants aux différents organismes de gestion collective afin que ceux-ci effectuent la collecte des droits.

L’éditeur ou l’éditrice, avec son service artistique, intervient en amont pour accompagner les créateurs et les créatrices dans leurs processus de création, voire l’initier, donner une direction artistique en faisant le lien avec les autres acteurs du secteur musical, ou encore proposer des idées de collaborations avec d’autres créateurs et créatrices.

Il ou elle participe activement à la création de la musique en finançant des maquettes, du matériel, des séminaires d’écriture dédiés, etc.

L’œuvre est mise et tenue à disposition du public et sa diffusion commerciale est assurée notamment par sa présentation dans des catalogues papier ou numérique accessibles sur demande ou sur des sites Internet, la commercialisation de la partition, la location du matériel d’orchestre de l’œuvre par l’éditeur, éditrice ou ses représentant(e)s, etc.

Enfin, pour multiplier les opportunités d’exploitation des œuvres de leurs catalogues, les éditeurs et éditrices les valorisent dans différents secteurs – la production graphique et phonographique, le cinéma, la télévision, la publicité, les jeux vidéo, etc. – et encadrent juridiquement toutes les étapes de la vie d’une œuvre.

L’éditeur/éditrice

L’éditeur, l’éditrice est membre de la Sacem, c’est le partenaire historique des auteurs et autrices, des compositeurs et compositrices. Il ou elle est cessionnaire des droits d’exploitation des œuvres qu’il ou qu’elle édite conformément au contrat de cession et d’édition signé. Il ou elle promeut les œuvres en vue de leur reproduction ou diffusion, les déclare auprès des différents organismes de gestion collective, dont la Sacem, afin que les créateurs et créatrices reçoivent les droits issus de leur exploitation. Pour multiplier les opportunités d’exploitation des œuvres de leurs catalogues, les éditeurs et éditrices les valorisent dans différents secteurs – la production graphique et phonographique, le cinéma, la télévision, la publicité, les jeux vidéo, etc. – et encadrent juridiquement toutes les étapes de la vie d’une œuvre.

Le producteur, laproductrice de disque et le label

Il ou elle réunit les talents pour assurer l’enregistrement des œuvres. Il en assure le financement, la promotion marketing et la distribution. Il est propriétaire des enregistrements des œuvres et, à ce titre, il est titulaire des droits master.

Le label est l’un des noms d’une « marque », d’un genre musical chez un/une productrice.

Le distributeur digital

Il assure la mise à disposition des œuvres sur les plateformes.

Le diffuseur

Il peut être une plateforme, une radio, une télévision… Il communique les œuvres au public.

La Sacem représente un vaste répertoire et collecte des droits d’auteur lorsque les œuvres sont jouées en concert ou en spectacle ; diffusées dans les lieux publics (magasins, cafés, restaurants…), distribuées sur les plateformes de streaming, les réseaux sociaux ; diffusées à la radio, la télévision ; reproduites sur des supports comme les CD, les DVD, les vinyles ou des supports numériques à des fins de téléchargement.

En tant qu’auteur, autrice, compositeur, compositrice vous être titulaires de vos droits d’auteur. En confiant la gestion de vos œuvres à la Sacem, celle-ci autorise l’exploitation de vos œuvres en votre nom, collecte les droits correspondant à cette exploitation auprès des diffuseurs et exploitants et vous les répartit.

La répartition des droits se fait en tenant compte du contexte d’exploitation de l’œuvre, de la durée de diffusion, du nombre d’écoute ou de vues… Les règles de répartition s’appliquent à tous les membres de la Sacem de la même façon.
Consultez le détail des règles de répartition.

Oui, vous pouvez estimer le montant réparti par la Sacem pour une diffusion en radio, en télévision, en concert et sur les principales plateformes de streaming musical depuis votre espace membre 
Rubrique : Données de diffusion et estimation puis Estimer mes droits.

Première étape pour que la Sacem distribue les droits : la déclaration de chaque œuvre.

• Il faut ensuite qu’elles soient écoutées/diffusées (online, spectacles, radio, etc.)
• Puis que la Sacem collecte les droits auprès des plateformes Internet, salles de concerts, radios, etc. et obtienne la liste des œuvres écoutées/diffusées.
• À l’issue de ces étapes (entre trois et douze mois), la Sacem répartit vos droits, c’est la répartition qui a lieu quatre fois par an (janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de la diffusion de vos œuvres.

En résumé : si l’œuvre est déclarée, sa diffusion est identifiée et les droits sont répartis.

Le répertoire de la Sacem est constitué de toutes les œuvres de ses membres :

Musique

Composition de musique et écriture de texte dans tous les genres : poème, chanson, variété, pop-rock, électro, hip-hop/rap/ R’n’B, jazz, musiques contemporaines, jeune public, musiques traditionnelles et du monde, métal…

Humour

Sketch et spectacle d’humour

Texte de présentation pour la radio et la télévision

Réalisations audiovisuelles d’émission et spectacle d’humour

Audiovisuel

Musique pour l’image : film, série, dessin animé, publicité et illustration sonore d’émissions

Texte de doublage et de sous-titrage

Réalisations audiovisuelles à caractère musical : clip, captation de concerts, documentaires, divertissements…