Services funéraires

Lieux et commerces

Mettez-vous en conformité avec la législation en obtenant l’autorisation de la Sacem !

A partir de

272,76 €

ht par an

Tarif réduit en déclarant avant vos diffusions

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4 bonnes raisons de déclarer

Obtenez 20% de remise
En effectuant votre déclaration avant de procéder à des diffusions, vous bénéficiez de 20 % de remise sur vos droits d’auteur. Cette remise vous sera accordée chaque année.
Avantages exclusifs
Bénéficiez de conseils et de réductions exclusives pour équiper votre établissement avec  Sacem Pro et d’un accès à des centaines d’artistes pour animer vos événements avec  Sacem Connect.
Diffusez la musique en toute tranquillité
Diffusez de la musique en fond sonore à l’occasion des cérémonies d’obsèques, dans les espaces de vente des établissements de pompes funèbres et dans les parties communes des établissements accueillant les cérémonies sans aucune restriction, quel que soit le moyen de diffusion (TV, streaming, CD, MP3…), en toute légalité et en toute sécurité juridique.
Contribuez à faire vivre la création
Créatrices et créateurs de musique sont rémunérés grâce à vous.
Les sommes collectées par la Sacem sont, chaque année, réparties à hauteur de 85% à plus de 600 000 auteurs, compositeurs et éditeurs, conformément à notre statut de société à but non lucratif.

Tarifs

A partir de 272,76 € HT par an*

L’autorisation délivrée par la Sacem permet à l’opérateur funéraire habilité pour l’organisation des obsèques (qui réalise une cérémonie d’obsèques (un convoi funéraire) avec la prestation obligatoire de fourniture d’un cercueil) de diffuser de la musique en fond sonore :
– lors des cérémonies d’obsèques civiles ou religieuses (constituées de l’ensemble des étapes de l’organisation de funérailles (commande de fournitures ou de prestations funéraires liées à un décès auprès d’un ou plusieurs opérateurs funéraires…)),, quel que soit le lieu dans lequel elles se déroulent,
– dans les espaces commerciaux et de vente des établissements de pompes funèbres,
– dans les parties communes des établissements accueillant les cérémonies (couloirs, halls, entrées, salles d’attente… des chambres funéraires, crématoriums…).

* Ce tarif correspond au forfait pour un opérateur funéraire réalisant jusqu’à 200 convois funéraires par an, quel que soit le nombre de convois sonorisés. Il s’applique pour les établissements ayant effectué une déclaration préalable et inclut la Spré.

Vous pouvez régler ce montant en plusieurs fois. Ce montant inclut les droits Spré qui sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Le montant des droits d’auteur dépend du nombre total de convois (cérémonies d’obsèques) réalisés sur l’année

Le nombre de convois sonorisés pris en considération dans l’assiette de calcul correspond à 25 % de ce nombre total. Le calcul des droits est effectué à partir du nombre total de convois organisés l’année précédente.

Ce montant final ne peut pas être inférieur à un minimum correspondant au forfait de la première tranche du barème de l’autorisation « Magasin ou commerce de détail ».

Le montant des droits Spré est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par type d’activité.