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Contrats Types, Règles Générales d'autorisation et de tarification ...

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Contrat 96 – Diffusions musicales diverses au pourcentage

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 95h – Etablissement d’hébergement au forfait

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 95 – Diffusions musicales diverses au forfait

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 91 – Diffusions musicales diverses forfait et pourcentage

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 70 – Salles de spectacles

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 58 – Musique de sonorisation points de vente

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 53 – Musique de sonorisation abonnés

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 52 – Animations dans les cafés hôtels restaurants, salles de sport, entreprises, etc

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 50 – Séances occasionnelles

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 336 – Réforme CHRD – EDS spectacle vivant

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 336 – CHRD – EDS danse-ambiance-multiactivités

Contrats Types - Diffusions publiques

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Mise à jour : octobre 2026
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Contrat 336 – Avenant dancings, musiciens dans les bars, restaurants ou hôtels

Contrats Types - Diffusions publiques

PDF 291,7 Ko
Mise à jour : octobre 2026
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