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DECRYPTAGE
Comment la Sacem fixe les tarifs pour diffuser de la musique ?
Le tarif des droits d’auteur dépend avant tout de la place de la musique dans votre activité ou votre événement. Musique d’ambiance dans un commerce, concert, karaoké, discothèque… l’usage de la musique détermine le tarif applicable et son mode de calcul.
Le tarif dépend de l’importance de la musique
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe d’une rémunération de l’auteur proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de ses œuvres.
En pratique, plus la musique joue un rôle important dans votre activité, plus elle est prise en compte dans le calcul des droits d’auteur.
Lorsque la musique est essentielle
Pour un concert, une discothèque ou un karaoké, par exemple, la musique est au cœur de l’activité ou de l’événement. Les droits d’auteur tiennent donc compte de la valeur qu’elle apporte.
Lorsque la musique est accessoire
Dans un magasin, un salon de coiffure, un restaurant ou certains événements, la musique accompagne l’activité sans en être la raison principale. Les droits d’auteur sont donc moins élevés et peuvent notamment prendre la forme d’un forfait.
Forfait ou pourcentage : deux modes de calcul
Selon votre activité, l’importance de la musique et l’ampleur de son utilisation, deux principaux modes de tarification peuvent s’appliquer.
Un tarif forfaitaire pour simplifier vos démarches
Lorsque l’utilisation de la musique est limitée ou concerne des événements de petite ampleur, un forfait peut être proposé.
Il permet d’obtenir une autorisation couvrant les diffusions musicales d’un établissement ou d’un événement sans avoir à calculer les droits pour chaque utilisation.
Un tarif proportionnel pour les usages plus importants
Lorsque la musique occupe une place plus importante, notamment pour des événements de plus grande envergure, les droits d’auteur peuvent être calculés en appliquant un pourcentage aux recettes réalisées et/ou aux dépenses engagées.
Dans ce cas, les éléments nécessaires au calcul des droits, comme l’état des recettes et des dépenses, doivent être communiqués à la Sacem.
Des réductions ?
-20% : réduction pour déclaration préalable
La Sacem accorde une réduction de 20% aux utilisateurs du répertoire qui respectent la législation sur la protection des auteurs en déclarant leurs diffusions musicales avant qu’elles n’aient lieu et en signant l’autorisation simplifiée ou le contrat proposé par la Sacem les autorisant à procéder à ces diffusions.
-5% : réduction liée à l'adhésion à un organisme ayant un accord avec la Sacem
Si vous justifiez d’une adhésion en cours de validité à l’un des groupements professionnels ou à l’une des fédérations d’associations, vous bénéficierez d’une réduction sur le montant des droits d’auteur, sous réserve que vous ayez bien déclaré vos diffusions au préalable et respectez les dispositions de votre contrat.
Qui fixe les tarifs de la Sacem ?
La loi française laisse aux auteurs, autrices et autres ayants droit la liberté de déterminer les conditions de leur rémunération.
Pour établir des tarifs adaptés aux réalités de chaque activité, la Sacem échange avec les représentants des secteurs professionnels concernés : syndicats professionnels, fédérations d’associations et autres organisations représentatives.
Ces partenaires disposent d’une connaissance précise des réalités économiques de leur secteur. Les conditions d’autorisation et de tarification sont discutées avec eux et peuvent être formalisées dans des accords de partenariat.
Ces accords peuvent également prévoir, pour les adhérents des organisations partenaires, des réductions sur les droits à payer, des démarches administratives simplifiées ou d’autres avantages.