Film d’entreprise

Conditions de l'autorisation

• Critères

  • Vous êtes majeur.e ou le représentant légal d’un mineur ou d’un individu sous tutelle ou curatelle.
  • Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation.
  • Elle permet à l’entreprise, l’organisme public ou privé ou la société de production chargée de réaliser le film d’entreprise pour leur compte :
    – de reproduire ou de faire reproduire au sein d’un vidéogramme les œuvres du répertoire de la Sacem pour le monde entier ;
    – de diffuser ou projeter, ou faire diffuser ou projeter gratuitement le film d’entreprise sur le territoire de la France, du Luxembourg et de la Principauté de Monaco : à l’intérieur de locaux professionnels, ou dans le cadre de foires-expositions, salons professionnels, congrès, festivals, conventions d’entreprises; à l’occasion de projections gratuites à titre d’information, de formation ou de promotion,
    – de diffuser les œuvres du répertoire de la Sacem sur son site Internet.

• Elle ne concerne pas

  • Le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.

• Tarifs

  Les tarifs varient si vous diffusez ou non sur internet et intranet.

  Consulter les tarifs ici