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Mettez-vous en conformité avec la législation en obtenant l’autorisation de la Sacem !

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4 bonnes raisons de déclarer

-20%
En effectuant votre déclaration avant de procéder à des diffusions, vous bénéficiez de 20 % de remise sur vos droits d’auteur. Cette remise vous sera accordée chaque année.
Avantages exclusifs
Bénéficiez de conseils et de réductions exclusives pour équiper votre établissement avec  Sacem Pro et d’un accès à des centaines d’artistes pour animer vos événements avec  Sacem Connect.
Diffusez la musique en toute tranquillité
Diffusez des films, diffusez de la musique en fond sonore dans les parties communes et les salles de projection de votre établissement et organisez des animations musicales sans aucune restriction, quel que soit le moyen de diffusion (streaming, CD, MP3, musique live…), en toute légalité et en toute sécurité juridique.
Contribuez à faire vivre la création
Créatrices et créateurs de musique sont rémunérés grâce à vous.
Les sommes collectées par la Sacem sont, chaque année, réparties à hauteur de 85% à plus de 600 000 auteurs, compositeurs et éditeurs, conformément à notre statut de société à but non lucratif.

Tarifs

Le montant des droits d’auteur dépend de la nature des diffusions données dans le cadre de l’exploitation de votre établissement.

Diffusions de films (films cinématographiques de long, moyen, et court métrage, films d’animation, magazines d’actualités, films publicitaires…, fixés sur un support de film analogique ou numérique, quels que soient la nature, la composition, et le pays d’origine desdits films)

Musique de films cinématographiques : le montant des droits d’auteur est déterminé par application du taux de 2,50 % (tarif général) sur une assiette constituée par la totalité des recettes « entrées » (totalité des recettes brutes, toutes taxes et service inclus, produites par la vente de titres d’accès, déduction faite du montant de la TVA applicable, du montant de la taxe spéciale additionnelle (TSA) et du montant de la cotisation au CNC. Ce montant correspond au montant des recettes telles que l’entrepreneur de spectacles les fait tenir au CNC.).

Musique de films publicitaires : le montant des droits d’auteur est déterminé par application du taux de 2,50 % (tarif général) sur une assiette constituée par la totalité des recettes « publicitaires » (totalité des recettes réalisées par l’exploitant au titre des diffusions publicitaires et résultant des accords conclus par lui avec les distributeurs de films publicitaires).

Diffusions musicales en fond sonore

Parties communes de l’établissement (locaux de l’établissement où le public peut avoir accès (hall d’accueil, couloirs, salons, toilettes…)
Le montant des droits d’auteur est déterminé par application du taux de 0,016 % (tarif général) sur une assiette constituée par la totalité des recettes « entrées » .

Salles de projection (avant et après les films)
Le montant des droits d’auteur est déterminé par application d’un taux compris entre 0,1875 % et 0,3375 % (tarif général) selon le moyen de diffusion sur une assiette constituée par la totalité des recettes « entrées » (totalité des recettes brutes, toutes taxes et service inclus, produites par la vente de titres d’accès, déduction faite du montant de la TVA applicable, du montant de la taxe spéciale additionnelle (TSA) et du montant de la cotisation au CNC. Ce montant correspond au montant des recettes telles que l’entrepreneur de spectacles les fait tenir au CNC.).

Animations musicales en complément des projections de films
Le montant des droits d’auteur est déterminé par application d’un taux compris entre 0,91 % et 1,83 % (tarif général) selon la durée des animations musicales (jusqu’à 50 minutes) sur une assiette constituée par la totalité des recettes « entrées » (totalité des recettes brutes, toutes taxes et service inclus, produites par la vente de titres d’accès, déduction faite du montant de la TVA applicable, du montant de la taxe spéciale additionnelle (TSA) et du montant de la cotisation au CNC. Ce montant correspond au montant des recettes telles que l’entrepreneur de spectacles les fait tenir au CNC.).

Pour les animations musicales dont la durée excède 50 minutes, vous devez obtenir une autorisation spécifique auprès de la Sacem avant leur déroulement.

Droits Spré

Sonorisation des parties communes et des salles de projection
Le montant des droits est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par type d’activité. Les droits Spré sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

A savoir

Organisme de gestion concerné : Sacem/ Spré
Cette autorisation ne couvre pas les diffusions musicales pouvant être données :
– sur l’attente téléphonique de l’établissement,
– dans les exploitations situées à l’intérieur de l’établissement (bar, restaurant, snack…),
– dans le parc de stationnement de l’établissement.
Pour les déclarer, cliquez ici.

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