Téléchargement de musique à l’unité

Conditions de l'autorisation

• Critères

  • Vous êtes majeur ou représentant légal d’un mineur ou d’une personne sous tutelle ou curatelle.
  • L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.

• Tarifs

  • Pour un service de téléchargement de musique à l’unité dont le chiffre d’affaire annuel est compris entre 0 et 20 000€ HT, le tarif applicable est fonction du nombre de téléchargements : 
    Jusqu’à 700 écoutes : 50 € HT/an
    Jusqu’à 2 000 écoutes : 140 € HT/an
    Jusqu’à 7 000 écoutes : 480 € HT/an
    Jusqu’à 15 000 écoutes : 1 000 € HT/an
    Jusqu’à 30 000 écoutes : 2 000 € HT/an

  • Pour un service de téléchargement de musique à l’unité dont le chiffre d’affaire annuel est supèrieur à 20 000€ HT, le tarif applicable est fonction des recettes :
    – 9 % sur les recettes (y compris les recettes publicitaires, de partenariat, sponsoring, etc.)
    – avec un minimum de 0.07 € HT par téléchargement à l’unité ou 0.70€ HT par téléchargement d’un album dans la limite de 15 titres (au-delà de 15 titres téléchargés dans un album, une redevance minimale de 0,0435 € HT par titre supplémentaire sera appliquée).
  • Lorsque le service permet aussi un accès aux œuvres sous forme de pré-écoute et/ou de prévisualisation d’extraits, une rémunération mensuelle supplémentaire de 100 € HT s’applique.