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Conditions de l'autorisation
Un seul contrat, plusieurs répertoires couverts.
Les œuvres que vous exploitez sont la création d’auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi. Les utiliser nécessite une autorisation que vous délivrent les sociétés d’auteurs.
Vous signez un contrat unique avec la Sacem et la SDRM. Il couvre les œuvres de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), la Scam (Société civile des auteurs multimedia) et l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) ainsi que celles des sociétés étrangères liées par accord de réciprocité.
Les œuvres que vous exploitez sont la création d’auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi. Les utiliser nécessite une autorisation que vous délivrent les sociétés d’auteurs.
Vous signez un contrat unique avec la Sacem et la SDRM. Il couvre les œuvres de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), la Scam (Société civile des auteurs multimedia) et l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) ainsi que celles des sociétés étrangères liées par accord de réciprocité.
Critères
- Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation.
- Vous êtes majeur.e ou le représentant légal d’un mineur ou d’un individu sous tutelle ou curatelle.
- L’autorisation ne couvre pas le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
Tarifs
- La rémunération des auteurs est proportionnelle aux ressources du diffuseur.
- Le taux de base applicable est de 5 %.
Ce taux couvre en général les répertoires de la Sacem, la SACD, la SCAM, l’ADAGP et la SDRM pour le droit de reproduction mécanique de la Sacem. - Vous utilisez les œuvres des répertoires des sociétés d’auteurs pour les modes d’exploitation définis par votre contrat (ex : diffusion par câble, par satellite, par ADSL ou fibre, par voie hertzienne terrestre…). Il s’agit d’une autorisation forfaitaire qui n’est pas liée au nombre d’œuvres utilisées. Vous pouvez ainsi puiser dans le répertoire des sociétés d’auteurs, sous réserve bien entendu du respect du droit moral de l’auteur.
Obtenir une autorisation
Nous vous remercions de nous adresser une description complète de votre projet à
medias.audio@sacem.fr
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Site internet monétisé
Vous souhaitez obtenir une autorisation pour diffuser des vidéos sonorisées sur votre site internet monétisé, dont le contenu génère des recettes notamment par le biais de la publicité, l’abonnement, aux dons et aux subventions...
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