Ecoute de musique à la demande

Conditions de l'autorisation

• Critères

  • Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute et/ou de visualisation de musique par le biais d’un abonnement.

    Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.

  • L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.
  • L’utilisation de musique dans le cadre d’une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l’objet d’une demande distincte.
  • Vous êtes majeur ou représentant légal d’un mineur ou d’une personne sous tutelle ou curatelle.

• Tarifs

  • Pour un service de téléchargement de musique à l’unité dont le chiffre d’affaire annuel est compris entre 0 et 20 000€ HT, le tarif applicable est fonction du nombre de téléchargements :
    – Jusqu’à 700 écoutes : 50 € HT/an
    – Jusqu’à 2 000 écoutes : 140 € HT/an
    – Jusqu’à 7 000 écoutes : 480 € HT/an
    – Jusqu’à 15 000 écoutes : 1 000 € HT/an
    – Jusqu’à 30 000 écoutes : 2 000 € HT/an

  • Pour un service de téléchargement de musique à l’unité dont le chiffre d’affaire annuel est supèrieur à 20 000€ HT, le tarif applicable est fonction des recettes :
    – 9 % sur les recettes (y compris les recettes publicitaires, de partenariat, sponsoring, etc.)
    – avec un minimum de 0.07 € HT par téléchargement à l’unité ou 0.70€ HT par téléchargement d’un album dans la limite de 15 titres (au-delà de 15 titres téléchargés dans un album, une redevance minimale de 0,0435 € HT par titre supplémentaire sera appliquée).
  • Lorsque le service permet aussi un accès aux œuvres sous forme de pré-écoute et/ou de prévisualisation d’extraits, une rémunération mensuelle supplémentaire de 100 € HT s’applique.