Webradio associative / de particulier

Conditions de l'autorisation

• Critères

  • Vous êtes un particulier, une association, une fondation, une collectivité territoriale ou un établissement public.
  • Vous êtes majeur.e ou le représentant légal d’un mineur ou d’un individu sous tutelle ou curatelle. 
  • Votre web radio ne réalise pas de recettes et vos dépenses annuelles ne dépassent pas 20 000 € HT. Ses recettes annuelles ne dépassent pas non plus 20 000 € HT. Si vous ne remplissez pas ces conditions, cliquez ici.
  • Votre autorisation couvre une année et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par période de douze mois.
  • Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu, pour la France, le Luxembourg et Monaco.
    Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
    – de télécharger les œuvres composant ledit programme,
    – d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
    – de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.

• Ce qu'elle ne couvre pas

  • Le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
  • L’utilisation de musique dans le cadre d’une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l’objet d’une demande distincte. Dans ce cas, cliquez ici.